PLFR : le gouvernement veut renforcer le contrôle des dépenses et engagements de l’État

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) entend renforcer les règles encadrant les engagements financiers de l’État et limiter les pratiques susceptibles de générer des dépenses sans couverture budgétaire préalable.

Le texte réaffirme ainsi un principe central de l’exécution budgétaire : aucun acte engageant les finances publiques ne devrait être pris sans disposer au préalable d’une couverture financière suffisante. Cette exigence vise notamment les contrats et marchés conclus par l’administration, avec l’objectif de mieux maîtriser les engagements de l’État et d’éviter l’accumulation de dépenses non prévues ou insuffisamment financées.

Pour les marchés pluriannuels, le PLFR apporte des précisions sur les conditions de leur prise en charge. La couverture financière devra reposer à la fois sur une autorisation d’engagement et sur les crédits de paiement correspondants, lesquels devront être inscrits dans les différentes lois de finances concernées. Le dispositif vise ainsi à établir une cohérence entre l’engagement juridique pris par l’État et les crédits effectivement disponibles pour honorer les paiements au fil de l’exécution du contrat.

Dans cette logique, le projet de loi proscrit également le recours aux lettres d’engagement destinées à garantir une inscription budgétaire dans les exercices futurs. Le texte prévoit toutefois une exception pour les lettres de domiciliation bancaire, à condition que celles-ci soient dûment validées par l’ordonnateur habilité.

Le dispositif prévoit par ailleurs des conséquences pour les entreprises et autres prestataires qui contracteraient avec l’administration sans s’assurer de l’existence d’une couverture budgétaire suffisante. Une personne qui conclurait et exécuterait un contrat sans disposer de cette garantie, ou qui réaliserait des prestations en violation manifeste des règles applicables à la dépense publique, pourrait faire l’objet d’une procédure contentieuse. Elle ne pourrait, dans ce cas, prétendre automatiquement au paiement intégral de la créance résultant des prestations exécutées.

À travers cette disposition, le législateur entend également responsabiliser les opérateurs économiques qui contractent avec l’État. Il ne s’agirait donc plus uniquement de contrôler les administrations au moment de la passation et de l’exécution des dépenses, mais également d’impliquer les prestataires dans la vérification préalable de la régularité financière des engagements.

Le PLFR prévoit aussi un encadrement plus strict des opérations liées aux emprunts. Les demandes de tirage devront rester dans la limite du plafond autorisé. Elles devront, en outre, être accompagnées d’une attestation de non-dépassement délivrée par le Trésor public. Cette exigence doit permettre de renforcer le suivi des tirages effectués au titre des financements autorisés et d’éviter tout dépassement des plafonds préalablement fixés.

Enfin, le projet de loi réaffirme les règles relatives au versement des subventions destinées aux établissements publics, agences et autres entités assimilées. Ces ressources devront être versées dans des comptes de dépôt ouverts auprès du Trésor public. Le texte interdit, dans le périmètre qu’il définit, les prélèvements destinés à alimenter directement leurs comptes bancaires.