La mise en œuvre de la loi d’amnistie au Sénégal, censée permettre la libération de personnes détenues de manière arbitraire, est loin de se dérouler sans accroc. Selon les informations rapportées, plusieurs individus n’ont pas encore été libérés malgré l’entrée en vigueur de cette loi.
La situation est particulièrement préoccupante pour ceux qui avaient bénéficié de liberté conditionnelle sous surveillance électronique. Ces individus, bien qu’ayant été libérés sous certaines conditions, demeurent entravés par des bracelets électroniques.
Il est essentiel de rappeler que cette loi d’amnistie est une loi d’État. Ainsi, toute autorité ayant le pouvoir de libérer les personnes bénéficiaires de cette loi et qui ne le fait pas, s’expose à des poursuites pour détention arbitraire, quel que soit son rang ou sa fonction.
Plusieurs situations problématiques ont été identifiées :
- Des personnes ayant été renvoyées devant les juridictions de jugement, mais dont les dossiers ont été programmés à des dates éloignées.
- Des individus dont les dossiers ont été jugés par la Chambre d’accusation mais qui demeurent entre la cour d’appel et les cabinets d’instruction.
- Des personnes dont les dossiers sont encore en attente de traitement définitif devant la Chambre d’accusation.
- Des individus auxquels des infractions supplémentaires, jugées irréalistes, ont été ajoutées par la police ou la gendarmerie pour compliquer leur situation.
- Des militaires en cours de transfèrement à Dakar, relevant de la juridiction de Ziguinchor.
- Des personnes dont les dossiers renvoyés devant les juridictions de jugement n’ont pas été pris en compte par le parquet.
Face à ces situations, il est impératif que les procureurs des régions établissent des listes complètes de toutes les personnes arrêtées depuis mars 2021 et de leur situation respective. Ils doivent ensuite solliciter la libération immédiate de ces détenus auprès des différentes autorités judiciaires compétentes et des administrations pénitentiaires.
Il est crucial de souligner que les formalités excessives ne sont pas justifiées, car la loi d’amnistie constitue le fondement juridique pour l’annulation des infractions injustement et arbitrairement imputées, et efface les crimes ou délits.
Le nouveau ministre de la Justice doit s’assurer qu’aucun détenu politique ne reste en prison ce week-end. Pour toute information ou aide, les proches des personnes toujours détenues ou sous surveillance électronique peuvent contacter les avocats ou appeler aux numéros suivants : 00221 77 428 79 66 ou 00221 33 822 83 12 à partir du lundi 15 avril.
