Le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a signé le 27 janvier 2026 le décret n°2026-65 modifiant le décret n°2006-392 du 27 avril 2006, complétant lui-même le décret n°77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Enseignement. À travers ce nouveau texte, l’État sénégalais décide de proroger le délai accordé à certains enseignants contractuels pour solliciter leur nomination dans le corps des fonctionnaires de l’Enseignement, ouvrant ainsi une nouvelle fenêtre de deux années à compter de l’entrée en vigueur du décret.
Cette mesure intervient dans un contexte où de nombreux agents, pourtant éligibles, n’avaient pas pu bénéficier du dispositif mis en place en 2006, faute d’avoir déposé leur demande dans le délai initialement imparti. Pour les autorités, il s’agit aujourd’hui de corriger une situation jugée inéquitable, tout en assurant une meilleure sécurisation des carrières dans le secteur éducatif.
Pour rappel, le décret n°2006-392 du 27 avril 2006 avait été adopté pour compléter le statut particulier des fonctionnaires de l’Enseignement afin de permettre aux enseignants contractuels d’intégrer le corps des fonctionnaires correspondant à leur profil. Ce texte offrait une possibilité exceptionnelle de nomination, sous réserve que les intéressés remplissent, à la date d’entrée en vigueur du décret, deux conditions essentielles : être âgés d’au moins trente-cinq ans et être titulaires du diplôme requis pour accéder au corps sollicité. Les agents concernés disposaient alors d’un délai de deux ans pour déposer leur dossier auprès de l’administration.
Dans la pratique, ce délai s’est avéré insuffisant pour un nombre important d’enseignants, confrontés à diverses contraintes administratives, à des difficultés dans la constitution des pièces ou encore à un déficit d’information. Résultat : plusieurs agents ayant pourtant servi durant de longues années dans les établissements scolaires sont restés en dehors du dispositif, conservant un statut contractuel précaire.
Le nouveau décret vient ainsi proroger le délai prévu à l’alinéa premier de l’article 2 du décret de 2006. Concrètement, les enseignants concernés disposent désormais d’un nouveau délai courant jusqu’à deux ans après l’entrée en vigueur du présent texte pour introduire leur demande de nomination. Cette prorogation vise à permettre une régularisation progressive de leur situation administrative et à favoriser une intégration conforme aux dispositions du statut particulier.
Le décret apporte également une précision importante relative à l’ancienneté. Il est désormais clairement établi que le rappel d’ancienneté civile acquise antérieurement en qualité de volontaire, de vacataire ou de contractuel dans l’administration publique n’est valable qu’une seule fois dans le cadre de l’administration et sans possibilité de cumul. Cette disposition vise à prévenir toute double prise en compte de la même période de service et à garantir l’équité entre agents.
Sur le plan institutionnel, l’exécution du décret est confiée, chacun en ce qui le concerne, au Ministre des Finances et du Budget, au Ministre de la Formation professionnelle et technique, au Ministre de l’Éducation nationale ainsi qu’au Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public. Le texte devra être publié au Journal officiel pour entrer pleinement en vigueur.
Pour de nombreux acteurs du monde éducatif, cette décision est perçue comme un signal fort en direction des enseignants contractuels, souvent en première ligne dans les salles de classe, mais longtemps confrontés à l’instabilité de leur statut. Elle s’inscrit également dans une dynamique plus large de modernisation de la Fonction publique et de valorisation des ressources humaines de l’État.
