Haute Cour de Justice : Me Moussa Bocar Thiam conteste la procédure et demande l’annulation de la séance du 27 février

L’ancien ministre de la Communication, Me Moussa Bocar Thiam, contre-attaque. Visé par une procédure de renvoi devant la Haute Cour de Justice pour des faits présumés commis durant son passage au gouvernement sous le régime de Macky Sall, il a officiellement saisi le Président de l’Assemblée nationale afin d’obtenir l’annulation de la séance plénière prévue ce vendredi 27 février 2026. Au cœur de sa démarche : ce qu’il qualifie de vide juridique rendant la procédure illégale.

Dans une argumentation articulée autour du respect strict des textes, l’ancien ministre soutient que le règlement intérieur actuellement en vigueur à l’Assemblée nationale ne comporte aucune disposition relative à la Haute Cour de Justice. Selon lui, aucune règle ne précise les modalités de saisine, encore moins sa composition ou son fonctionnement. En l’absence d’un tel encadrement normatif, Me Thiam considère que l’Assemblée nationale ne peut valablement engager une procédure de mise en accusation.

Il rappelle qu’en juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré les articles du projet de règlement intérieur consacrés à la Haute Cour de Justice, estimant qu’ils étaient contraires à la Constitution. Plutôt que de revoir sa copie pour les rendre conformes, l’Assemblée nationale avait choisi de supprimer purement et simplement ces dispositions. Ce retrait, souligne-t-il, a laissé un vide juridique que l’institution parlementaire ne peut aujourd’hui ignorer.

L’argument central développé par Me Moussa Bocar Thiam repose sur une lecture stricte de la Constitution, laquelle prévoit que le règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée nationale. En d’autres termes, sans dispositions précises encadrant la mise en œuvre de la Haute Cour de Justice, aucune procédure ne saurait, selon lui, être engagée légalement. Il rappelle d’ailleurs que les poursuites initiées par le passé contre d’anciens ministres s’appuyaient sur des règlements intérieurs qui prévoyaient explicitement ces mécanismes. Ce qui ne serait plus le cas aujourd’hui.

L’ancien ministre va plus loin en invoquant l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel. Il rappelle que celles-ci s’imposent à tous les pouvoirs publics, y compris à l’Assemblée nationale. En maintenant la convocation d’une séance plénière dans un contexte où les dispositions encadrant la Haute Cour de Justice ont été censurées, le Parlement prendrait le risque, selon lui, de méconnaître à la fois la Constitution et la décision rendue le 24 juillet 2025 par la haute juridiction.

Dans une stratégie manifestement destinée à verrouiller le terrain institutionnel, Me Thiam a multiplié les démarches. Outre sa correspondance adressée au Président de l’Assemblée nationale, il a saisi le Président de la Commission des lois sur le fondement de l’article 81 du règlement intérieur. Il a également informé la Présidente du Conseil constitutionnel, le Premier Président de la Cour suprême, le Procureur général ainsi que le Premier Président de la Cour d’appel. À travers ces notifications, il entend s’assurer, selon ses propres termes, que nul ne puisse prétendre ignorer ses contestations et que l’ensemble de ses droits soient préservés.

Sa demande est claire : annuler la séance du 27 février et renvoyer le dossier à la Commission des lois afin de mettre préalablement le règlement intérieur en conformité avec la Constitution. Ce préalable, estime-t-il, conditionne la régularité de toute procédure ultérieure.

La situation place désormais le Président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, face à une décision délicate. Maintenir la séance reviendrait à assumer le risque d’une contestation ultérieure pour vice de forme, susceptible d’entacher l’ensemble de la procédure. L’ajourner, en revanche, pourrait être interprété comme un recul politique et offrir à l’ancien ministre une première victoire procédurale.