La loi n°07/2026 portant création et organisation du Conseil national de régulation des médias (CNRM) fait désormais l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel. Un recours en inconstitutionnalité a été officiellement déposé ce mardi après-midi par Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye, agissant au nom d’un collectif de parlementaires qui contestent la conformité du texte avec la Constitution sénégalaise.
À l’origine de cette initiative judiciaire figure Madame Aïssata Tall Sall, accompagnée de vingt-deux autres députés de l’Assemblée nationale. La démarche est principalement portée par des élus appartenant au groupe parlementaire Takku Wallu Senegal, qui ont été rejoints par plusieurs députés non inscrits. Ensemble, ils ont décidé de saisir la haute juridiction afin qu’elle examine la légalité et la constitutionnalité de la réforme qui encadre désormais la régulation du secteur des médias au Sénégal.
Le document de recours, déposé au greffe du Conseil constitutionnel, vise à remettre en cause la validité juridique de la loi n°07/2026. Les parlementaires requérants estiment que certaines dispositions du texte pourraient entrer en contradiction avec les principes constitutionnels, notamment ceux liés à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et à l’équilibre des pouvoirs institutionnels. En sollicitant l’arbitrage du Conseil constitutionnel, ils cherchent à obtenir une vérification approfondie de la conformité de la loi avec la norme fondamentale du pays.
Cette saisine intervient dans un contexte où la création du Conseil national de régulation des médias suscite déjà un débat animé dans l’espace public. Présentée par ses promoteurs comme une réforme destinée à moderniser et renforcer le cadre de régulation du paysage médiatique sénégalais, la loi est, au contraire, perçue par certains acteurs politiques et professionnels des médias comme un dispositif pouvant porter atteinte à certaines libertés fondamentales.
Le Conseil constitutionnel est désormais appelé à examiner les arguments juridiques développés par les requérants. Les sages devront analyser les différentes dispositions de la loi afin de déterminer si elles respectent ou non les principes et garanties inscrits dans la Constitution. Leur décision pourrait soit valider définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, soit censurer certaines de ses dispositions si elles sont jugées contraires à la Loi fondamentale.
