Règlement intérieur de l’Assemblée nationale : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel, 4 dispositions seulement censurées

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le nouveau Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN), et le verdict est globalement favorable. Sur les 136 dispositions analysées, seules quatre ont été jugées contraires à la Constitution. Le groupe parlementaire Pastef–Les Patriotes, à l’origine du projet, se félicite de cette validation quasi-totale, qu’il qualifie de « confirmation de la solidité juridique du texte adopté par l’Assemblée ».

Selon une note d’Ismaël Diallo, membre du groupe Pastef, la décision de la haute juridiction concerne trois alinéas et un article. Les 132 autres dispositions ont été jugées conformes, certaines sous réserve d’une interprétation précisée par le Conseil – une méthode juridique connue sous le nom de réserve d’interprétation.

Les quatre points censurés sont les suivants :

• Article 56, alinéa 2 : Il autorisait le président de l’Assemblée nationale à faire appel aux forces de l’ordre lorsqu’un individu convoqué par une commission d’enquête parlementaire refusait de déférer à cette convocation. Le Conseil a jugé que cette disposition outrepasse les prérogatives définies par la Constitution.
• Article 60, alinéa 6 : Il prévoyait la radiation automatique d’un député en cas de condamnation pénale définitive entraînant la déchéance des droits civiques. Le Conseil a estimé que cette disposition introduisait une restriction que la Constitution elle-même n’établit pas, ce qui n’est pas permis à une loi organique.
• Article 111, alinéa 6 : Il interdisait le retrait d’une motion de censure déposée sous certaines conditions. Le Conseil a rappelé qu’aucune telle interdiction n’est prévue dans la Constitution, rendant cette clause invalide.
• Article 134 : Concernant le renouvellement des membres de la Haute Cour de justice, cet article a été censuré pour avoir omis une condition essentielle prévue par la Constitution.

Malgré ces réserves, la portée de la décision est globalement positive pour les initiateurs du nouveau règlement. Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du texte, autorisant sa promulgation par le président de la République, à l’exception des quatre dispositions écartées.

« Il ne s’agit que d’enlever les éléments problématiques. Le reste du texte est conforme et peut entrer en vigueur », précise Ismaël Diallo, qui rappelle que les alinéas invalidés ne remettent pas en cause l’ensemble des articles concernés.

Le groupe Pastef considère cette décision comme un feu vert à la réforme du fonctionnement parlementaire. Plusieurs dispositions ont été validées avec des éclaircissements du Conseil, ce qui garantit leur conformité tout en encadrant leur mise en œuvre.

La publication de cette décision intervient dans un climat politique tendu, où certaines voix, y compris au sein de la majorité, avaient critiqué la décision du Conseil comme étant trop sévère. Mais les chiffres apportés par les députés de Pastef viennent relativiser cette perception : moins de 3 % du texte a été censuré.

La balle est désormais dans le camp du président de la République, qui peut promulguer le Règlement intérieur, après retrait des quelques éléments invalidés. L’entrée en vigueur du nouveau texte devrait marquer un tournant dans la modernisation de l’activité parlementaire sénégalaise.