Révision constitutionnelle : Pastef propose une réforme des institutions et relance le débat sur l’équilibre des pouvoirs

Le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes a officiellement déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution. Porté par le député Mohamed Ayib Salim Daffé et cinq de ses collègues parlementaires, le texte ambitionne de redéfinir les rapports entre les institutions et d’instaurer un nouvel équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Cette initiative intervient dans un contexte de fortes tensions institutionnelles et politiques marquées ces derniers mois par des divergences entre l’Exécutif et le Législatif. Les auteurs de la proposition estiment qu’une réforme profonde des institutions s’impose afin de consolider l’État de droit et de prévenir les crises institutionnelles.

Dans l’exposé des motifs, les députés s’appuient sur plusieurs processus de réflexion nationale, notamment les Assises nationales de 2009, les travaux de la Commission nationale de Réforme des Institutions de 2013, le Pacte national de bonne gouvernance démocratique, les Assises de la Justice de 2024 ainsi que le Dialogue national sur le système politique tenu en 2025.

Selon les initiateurs du texte, le système politique sénégalais souffre depuis plusieurs décennies d’une ambiguïté institutionnelle héritée de la crise de 1962, entre un régime fortement présidentiel et certaines caractéristiques parlementaires. Cette situation aurait progressivement entraîné un déséquilibre entre les différents pouvoirs de l’État, mais également au sein même de l’Exécutif.

L’une des innovations majeures de cette réforme concerne la réécriture complète du préambule de la Constitution. Les auteurs souhaitent y inscrire de nouvelles références liées à la civilisation africaine, à la souveraineté permanente du peuple sur les ressources naturelles, à l’imprescriptibilité des crimes internationaux ainsi qu’à l’intangibilité du mode d’élection du Président de la République et de la limitation du nombre de mandats présidentiels.

Le texte prévoit également la transformation du Conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle dotée de compétences élargies. Cette nouvelle juridiction deviendrait la plus haute instance constitutionnelle du pays et serait chargée du contrôle de constitutionnalité, du contentieux électoral et référendaire ainsi que du règlement des conflits de compétence entre l’Exécutif et le Législatif.

Composée de neuf membres, la future Cour constitutionnelle comprendrait un président, un vice-président et sept juges. Ceux-ci seraient nommés par le Président de la République, dont trois sur proposition du Président de l’Assemblée nationale. Leur mandat, fixé à six ans, ne serait pas renouvelable.

La proposition de loi entend également renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement. Les commissions d’enquête et d’information de l’Assemblée nationale pourraient désormais entendre toute personne jugée utile à leurs travaux, élargissant ainsi les capacités de contrôle de l’action publique.

Par ailleurs, plusieurs incompatibilités institutionnelles sont introduites. Le Président de la République ne pourrait plus exercer de responsabilité dirigeante au sein d’un parti politique ou d’une coalition. De même, les membres du Gouvernement ne pourraient plus cumuler leurs fonctions avec celles de chef d’exécutif local.

Les auteurs souhaitent également encadrer strictement les actes et décisions des autorités publiques pendant la période comprise entre le scrutin présidentiel et la proclamation définitive des résultats. Le serment présidentiel ferait lui aussi l’objet d’une reformulation afin de tenir compte des réalités institutionnelles et démocratiques contemporaines.

Sur le plan des droits et libertés, la réforme propose un élargissement significatif des garanties accordées aux citoyens. Outre les libertés classiques d’expression, de presse, d’association, de réunion et de manifestation, le texte reconnaît le droit à l’éducation, à la santé, à un environnement sain, à une information plurielle ainsi qu’à l’inclusion numérique.

L’interdiction faite aux partis politiques de s’identifier à une race, une ethnie, une religion ou une portion du territoire national est maintenue, confirmant l’attachement au caractère républicain et unitaire de l’État.