« Un étudiant, un ordinateur » : la commission d’enquête de Pastef face à un possible obstacle procédural

La première session extraordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’exercice 2026-2027 s’est ouverte ce lundi, avec plusieurs dossiers inscrits à l’ordre du jour. Parmi les principales questions qui devraient retenir l’attention des députés figure la proposition du groupe parlementaire Pastef, membre de la majorité, visant à mettre en place une commission d’enquête parlementaire sur le programme « Un étudiant, un ordinateur ».

À l’origine de cette initiative, les députés de la majorité disent avoir identifié plusieurs « irrégularités » dans la mise en œuvre de ce programme, dont le coût global est estimé à près de 48 milliards de francs CFA depuis son lancement en 2017. Ils souhaitent ainsi faire toute la lumière sur les conditions dans lesquelles les équipements informatiques destinés aux étudiants ont été acquis et distribués au fil des années.

Dans leur argumentaire, les parlementaires évoquent notamment des actes qui auraient été posés « en dehors du cadre légal de la commande publique ». Ils font état de la signature répétée de contrats portant sur plusieurs milliards de francs CFA, sans appel d’offres, mais également sans contrôle a priori de la Direction centrale des marchés publics (DCMP).

Les députés pointent également l’absence d’inscription de certaines opérations dans le plan de passation des marchés du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), ainsi que l’absence d’approbation du ministère chargé des Finances. Selon eux, ces pratiques seraient susceptibles de constituer des violations des articles 6, 29, 53 et 142 du Code des marchés publics.

L’objectif affiché de la commission d’enquête serait donc de déterminer les conditions exactes d’exécution du programme, d’identifier les éventuelles responsabilités et de vérifier la régularité des différentes opérations financières et administratives effectuées depuis 2017.

Mais cette démarche parlementaire pourrait être confrontée à une difficulté de taille. Dans son édition de ce lundi, L’Observateur s’est intéressé au manuel de procédure qui encadre le fonctionnement du programme « Un étudiant, un ordinateur ». Le document pourrait, selon le journal, remettre en question une partie du raisonnement avancé par les députés de Pastef.

À la rubrique VI, consacrée aux « Partenariats et Prestations », le manuel de procédure précise qu’une demande de manifestation d’intérêt est publiée chaque année afin de solliciter la mise à disposition d’ordinateurs, de tablettes et de services de connectivité.

Surtout, le document indique que « le programme ne fonctionne pas comme une commande publique » et qu’« aucun marché n’est conclu entre le ministère et les équipementiers ». Cette précision est susceptible de modifier substantiellement l’analyse juridique des opérations dénoncées par les parlementaires.

Autrement dit, si le programme est effectivement conçu comme un dispositif reposant sur des partenariats et non comme un marché public classique, l’absence d’appel d’offres ou de contrôle de la DCMP ne pourrait pas nécessairement être interprétée de la même manière que dans le cadre d’une procédure ordinaire de commande publique.

Un autre élément rapporté par L’Observateur pourrait également alimenter le débat. Le quotidien du Groupe futurs médias indique que différentes fiches du ministère des Finances, extraites du système de suivi du budget-programme et relatives à l’exécution des crédits de paiement, comporteraient une mention particulière concernant le programme.

Dans la rubrique « Type de dossier de dépense » de la section 75, consacrée au ministère de l’Enseignement supérieur, il serait ainsi indiqué que l’engagement relatif au programme « Un étudiant, un ordinateur » est « hors marché ».

Cette mention pourrait constituer un élément central dans l’examen de la proposition de commission d’enquête. Elle tendrait en effet à montrer que, du point de vue de l’administration budgétaire, les dépenses liées au programme n’étaient pas enregistrées comme relevant d’un marché public classique.

Dès lors, une question se pose : les opérations dénoncées par les députés de Pastef doivent-elles être appréciées au regard des règles ordinaires de la commande publique ou à la lumière du mécanisme spécifique prévu par le manuel de procédure du programme ?

C’est précisément sur ce terrain que pourrait se jouer une partie de la bataille autour de la commission d’enquête parlementaire. Les parlementaires de la majorité estiment disposer d’éléments suffisamment sérieux pour justifier des investigations sur un programme portant sur plusieurs dizaines de milliards de francs CFA. En face, les documents encadrant le dispositif pourraient fournir des arguments permettant de contester l’existence d’irrégularités au regard du Code des marchés publics.

Pour L’Observateur, ces différentes mentions sont susceptibles de « sérieusement fragiliser le fondement même » de la commission d’enquête envisagée et pourraient, à terme, exposer l’initiative parlementaire à un « obstacle procédural de taille ».

Le débat qui s’ouvre à l’Assemblée nationale ne porte donc plus uniquement sur le montant de 48 milliards de francs CFA ou sur les conditions d’acquisition des équipements. Il pourrait également s’étendre à la nature juridique du programme « Un étudiant, un ordinateur », à son mode de financement et aux règles qui encadrent ses relations avec les fournisseurs et équipementiers.