Entre le fort et le faible c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit
GENERATION foot, a saisi la Cour Supreme du Senegal (la chambre administrative) pour contester la décision de la FSF dinclure dans ses textes une disposition qui interdit que les Centres de formation puissent recevoir des matchs officiels dans leur enceinte.
Cette decision de Génération Foot de se soumettre à la Justice sénégalaise pour juger du caractere legal ou non du règlement de la FSF, doit être appuyée par tous les legalistes et constitue une occasion unique pour les haut magistrats, de circonscrire le pouvoir réglementaire des associations, fussent elles des associations sportives et soient elles des associations internationales.
Au delà de la demande spécifique du Club de football de Deny Biram Ndao de faire constater par la plus haute juridiction sénégalaise du caractère illogique de cette disposition de la commission d’homologation des stades du Sénégal (une nouvelle creation denla FSF) le juge supérieur a ici une occasion unique de mettre sous l’autorité de son jugement toute matière et toute activité se déroulant dans le territoire sénégalaise. De ce que je m’en souvienne c’est la COMPETENCE RATIONE LOCI du magistrat senegalais qui est challengée ici.
Mieux, je suis d’avis que les statuts et règlements généraux de la FSF violent la constitution sénégalaise en ce sens qu’ils veulent substituer à la justice nationale, des matières autres que sportives ou liées au sportif, ce qui rompt le principe de l’égalité de toutes les personnes morales y compris de droit publique, devant la Loi.
En effet comment est il imaginable qu’au Sénégal, les actes que posent le PRÉSIDENT De la RÉPUBLIQUE puissent être susceptibles de Recours, que les actes qui proviennent des institutions telles que l’assemblée nationale le soient également, et qu’une association, de surcroît dépositaire d’une mission de service public ne le soit pas ?
Faire signer aux clubs et associations une disposition leur interdisant de saisir la Justice en toute matière est anti-constitutionnelle en ce sens que la Charte Fondamentale met EXCLUSIVEMENT à la CHARGE des cours et tribunaux le règlements des litiges intervenants au Sénégal ou mettant en cause des personnes (physiques ou morales) sénégalaises.
Cette disposition par laquelle les clubs sénégalais s’engagent à ne pas saisir la Justice ne saurait en aucune manière être d’ordre général.
L’on peut comprendre que pour toute matière sportive (organisation du football, règles en vigueur pour organiser la montée et la descente, règles disciplinaires concernant les acteurs du football -joueurs arbitres personnels administratifs et même clubs), ou pour toute matière connexe (relations contractuels entre acteurs, question liées au marketing et ou au sponsoring etc…) que ce soit la FSF à travers ses instances disciplinaires et d’appel qui soit exclusivement compétente et que par la suite le TAS le soit.
Mais il est inadmissible que la matière administrative, réglementaire autre que discipinaire (une disposition interdisant la tenue de matchs dans un stade privé- même s’il respecte les normes Fifa) soit également réservée exclusivement à la FSF qui s’autorise même un pouvoir de sanction (suspension, radiation) pour s’arroger un pouvoir de COMPETENCE EXCLUSIVE, ABDOLU ET EN TOUTE MATIERE, au Sénégal pays indépendant, soumis d’abord et avant tout à ses PROPRES LOIS.
Monsieur Mady Toure devra dores et déjà préparer avec ses avocats un dossier en référé à déposer en urgence à la cour supreme en réponse et en prévision aux menaces de la FSF de sanctionner GF parce qu’ elle a eu l’outrecuidance de saisir la JUSTICE SENEGALAISE. Ce sera une nouvelle occasion pour la justice sénégalaise d’acter son autorité (la cour de cassation en France n’y est pas allé par d’autres chemins).
Sauf si la LOI PORTANT CODE DU SPORT, l’autorisait, la FSF ne saurait s’arroger le pouvoir de n’être soumis qu’à ses propres textes et à son propre droit.
Mieux, GF doit se préparer à soulever une exception d’inconstitutionnalité dans le cadre de cette procédure. Pour qu’enfin le droit soit dit et que le Sénégal recouvre sa Souveraineté Judiciaire en toute matière.
A ceux qui diront que « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » en référence au fait que GF a librement consenti à respecter cette disposition denla FSF de ne jamais saisir les juridictions nationales, la réponse coule de source : entre le fort et le faible c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit !
Bamba Kassé
