Le débat sur l’encadrement des crédits spéciaux prend une nouvelle dimension au Sénégal. Alors que les relations entre l’Exécutif et la majorité parlementaire se tendent autour d’une proposition de loi portant sur ces crédits, l’ancienne Première ministre et Haut représentant du président Bassirou Diomaye Faye, Aminata Touré, a apporté son soutien à la démarche du Premier ministre Al Aminou Lô, qui aurait saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 83 de la Constitution.
Intervenant sur la RTS, Aminata Touré a clairement pris position en faveur de la saisine de la juridiction constitutionnelle. Pour elle, le différend actuel ne relève pas uniquement d’une question de transparence dans la gestion des deniers publics. Il pose, plus largement, la question de la séparation des pouvoirs et de la répartition des compétences entre l’Exécutif et le Parlement.
« Le Premier ministre a tout à fait raison », a-t-elle déclaré, estimant que l’initiative gouvernementale se justifie dès lors que la proposition de loi pourrait, selon elle, conduire l’Assemblée nationale à intervenir directement dans l’exécution du budget de l’État.
Aminata Touré considère en effet que l’Assemblée nationale dispose d’un pouvoir de contrôle sur l’action du gouvernement, mais ne saurait se substituer à l’Exécutif dans l’exécution des crédits budgétaires. « Lorsqu’une proposition de loi dit que désormais l’Assemblée nationale va exécuter un budget », cela reviendrait, à ses yeux, à remettre en cause la répartition constitutionnelle des compétences.
L’ancienne cheffe du gouvernement insiste ainsi sur la nécessité de préserver l’équilibre institutionnel. Selon elle, chaque institution doit exercer les prérogatives qui lui sont attribuées par la Constitution, au risque, dans le cas contraire, de créer une crise institutionnelle.
Au cœur de la polémique figurent les crédits spéciaux, dont l’encadrement fait actuellement l’objet d’un affrontement politique entre le gouvernement et les députés de Pastef. Ces derniers ont rejeté les amendements proposés par l’Exécutif dans le cadre de l’examen de la proposition de loi.
Pour Aminata Touré, le débat sur ces fonds ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause leur raison d’être. Elle rappelle que les crédits spéciaux peuvent répondre à des situations nécessitant une intervention rapide de l’État, notamment dans les domaines de la sécurité, de la solidarité nationale ou encore de certaines situations sociales sensibles.
Elle cite notamment l’aide susceptible d’être accordée à des Sénégalais ayant besoin de soins à l’étranger, ainsi que le soutien aux grands événements religieux, toutes confessions confondues. « Les fonds spéciaux servent à cela, c’est des fonds de régulation même sociale, des fonds qui existent pour amoindrir les chocs sociaux et assurer la stabilité du pays », explique-t-elle.
Pour autant, l’ancienne Première ministre ne ferme pas la porte à une réforme. Elle reconnaît que « leur encadrement peut être discuté », mais refuse que cette volonté de contrôle se transforme en intervention directe du Parlement dans l’utilisation des crédits relevant de l’Exécutif.
À ses yeux, la transparence et le contrôle parlementaire peuvent être renforcés à travers les mécanismes prévus par les règles budgétaires et institutionnelles, sans pour autant transférer à l’Assemblée nationale des compétences qui relèvent du gouvernement et du président de la République.
Le débat prend également une dimension politique avec la question des 1,7 milliard de francs CFA qui aurait été mis à la disposition de l’ancien Premier ministre Ousmane Sonko. Aminata Touré estime que ce montant mérite des explications, notamment en raison de son caractère qu’elle juge inédit par rapport à ce qu’elle a connu lorsqu’elle était à la tête du gouvernement.
« Ce serait bien qu’il nous explique, en disant : voilà ce que j’en ai fait », lance-t-elle, tout en prenant soin de distinguer la question de l’utilisation de ces fonds de celle de leur existence. Autrement dit, le débat ne doit pas uniquement porter sur la légitimité des crédits spéciaux, mais également sur leur traçabilité et leur utilisation.
Au-delà de la controverse budgétaire, Aminata Touré s’inquiète surtout de l’évolution des rapports entre le Parlement et l’Exécutif. Elle met en garde contre une situation dans laquelle l’Assemblée nationale chercherait, selon elle, à exercer directement les fonctions gouvernementales.
« Il ne faut pas que l’Assemblée nationale et son président pensent qu’ils peuvent gouverner le pays à partir de l’Assemblée nationale. Ça ne fonctionne pas comme ça », avertit-elle.
Pour la Haut représentant du chef de l’État, le Parlement doit pleinement jouer son rôle de législateur et de contrôle de l’action gouvernementale, mais dans les limites fixées par la Constitution. Elle appelle ainsi les députés à respecter les compétences propres à chaque institution afin d’éviter une confrontation permanente entre les différents pouvoirs.
Cette mise en garde intervient dans un contexte institutionnel déjà marqué par plusieurs désaccords entre l’Exécutif et la majorité parlementaire. Le débat sur les crédits spéciaux vient ainsi s’ajouter à d’autres dossiers sensibles, notamment celui de la déclaration de patrimoine et de l’étendue des obligations de transparence applicables aux principales autorités de l’État.
Sur ce dernier point, Aminata Touré rappelle que le président Bassirou Diomaye Faye a déclaré et publié son patrimoine et qu’il s’est prononcé en faveur d’un élargissement des obligations de transparence. Mais, selon elle, cette exigence ne saurait servir de justification à une modification de l’équilibre institutionnel.
Pour l’ancienne Première ministre, la transparence doit donc aller de pair avec le respect des règles constitutionnelles. Elle considère que le recours au Conseil constitutionnel constitue précisément le moyen approprié pour déterminer si la proposition de loi sur les crédits spéciaux respecte ou non la Constitution.
En soutenant la démarche du Premier ministre Al Aminou Lô, Aminata Touré place ainsi le débat sur un terrain essentiellement institutionnel. Derrière la question des crédits spéciaux se joue, selon elle, un enjeu plus large : celui de la délimitation des pouvoirs entre le président de la République, le gouvernement et l’Assemblée nationale.
« La loi, c’est ce qui nous protège tous », conclut-elle, appelant ainsi les différents acteurs de la vie publique à privilégier le respect du cadre constitutionnel plutôt que l’affrontement politique.
