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Farba Ngom libéré par la Cour suprême : un tournant décisif dans une affaire à forte portée politique et judiciaire

Coup de théâtre dans le paysage judiciaire sénégalais. La Cour suprême a rendu, ce mardi, une décision majeure dans le dossier impliquant Farba Ngom, député-maire des Agnam. Selon les premières informations relayées par ses avocats, la haute juridiction a annulé les actes qui fondaient les poursuites engagées contre lui, ouvrant ainsi la voie à sa libération immédiate après plus de quatorze mois de détention préventive.

Placée sous mandat de dépôt depuis le 27 février 2025, cette figure politique aura passé précisément 425 jours en prison dans le cadre d’une procédure liée à des soupçons de blanchiment de capitaux et d’infractions financières présumées. Le dossier, alimenté par des investigations attribuées à la Cellule nationale de traitement des informations financières, portait sur des transactions estimées à près de 125 milliards de francs CFA. Depuis le début, la défense n’a cessé de dénoncer des irrégularités dans la procédure, plaidant pour la remise en liberté de leur client.

La décision rendue par la juridiction suprême marque un véritable basculement. En cassant la décision qui faisait obstacle à sa libération, la Cour suprême met fin à un long feuilleton judiciaire marqué par une succession de recours, de débats procéduraux et de rebondissements. Le pourvoi en cassation introduit par le parquet général près la Cour d’appel de Dakar avait jusque-là suspendu l’exécution d’une décision favorable à Farba Ngom. L’arrêt rendu ce mardi lève donc ce verrou juridique, permettant théoriquement son élargissement sans délai.

Du côté de la défense, le soulagement est palpable. Ses avocats parlent d’une victoire nette du droit, estimant que la haute juridiction a sanctionné une procédure qu’ils jugeaient juridiquement fragile. Me Baboucar Cissé, l’un de ses conseils, a affirmé que cette décision ne laisse « plus aucun débat possible » sur la remise en liberté de son client. Une déclaration qui reste toutefois à confronter à la motivation écrite de l’arrêt, attendue pour préciser la portée exacte de l’annulation prononcée.

Au-delà du cas individuel de Farba Ngom, cette affaire soulève des questions plus larges sur le fonctionnement de la justice sénégalaise, notamment en matière de détention préventive dans les dossiers économiques et financiers. Pendant plus d’un an, cette procédure a alimenté un débat intense sur l’équilibre entre la nécessité de lutter contre la criminalité financière et le respect des droits fondamentaux, en particulier la présomption d’innocence.

Cette décision intervient dans un contexte politique sensible, où plusieurs figures de l’ancien régime font l’objet de poursuites ou d’enquêtes. La libération annoncée de Farba Ngom pourrait ainsi avoir des répercussions au-delà du strict cadre judiciaire, en ravivant les débats sur la reddition des comptes et la gestion des affaires publiques.

La même audience de la Cour suprême a également été marquée par une décision défavorable à Pape Malick Ndour. Impliqué dans l’affaire du PRODAC, l’ancien ministre a vu son mandat de dépôt confirmé, mettant fin à la mesure de contrôle judiciaire dont il bénéficiait jusque-là. Ce contraste entre les deux décisions illustre la complexité et la portée de cette audience, qui pourrait marquer un moment charnière dans plusieurs dossiers politico-judiciaires en cours.

Pour l’heure, l’attention se tourne vers l’exécution effective de la décision concernant Farba Ngom. Si les informations communiquées par ses avocats se confirment, sa sortie de détention pourrait intervenir dans les plus brefs délais. Après des mois d’incertitude, ce rebondissement majeur relance les discussions sur la conduite des procédures judiciaires, le contrôle des actes d’enquête et la place des libertés individuelles dans les affaires à forte résonance publique.

Dossier AEE Power : l’ASER obtient l’annulation de la décision de l’ARCOP par la Cour suprême

L’affaire opposant l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER), l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et la société AEE Power Sénégal connaît un tournant judiciaire majeur. Ce mercredi 21 janvier, la Cour suprême a annulé la décision de l’ARCOP qui avait donné raison à AEE Power au détriment de l’ASER, mettant ainsi un coup d’arrêt à un contentieux qui aura duré plus de quinze mois.

L’annonce de cette décision a été accueillie avec soulagement et satisfaction du côté de l’ASER. Son directeur général, Jean-Michel Sène, n’a pas caché sa joie, estimant que cette issue marque la fin d’un long épisode de controverses, de pressions et de batailles judiciaires autour d’un projet stratégique pour l’électrification rurale du Sénégal. « Après 15 longs mois de désinformation, de manipulation et de bataille judiciaire sur le dossier AEE Power, l’ASER vient d’obtenir, à l’instant, l’annulation de la décision de l’ARCOP par la Cour suprême. Le dossier est désormais vide », a-t-il déclaré, affirmant qu’« un temps de vérité s’ouvre désormais ».

À l’origine de cette affaire figure un vaste marché d’électrification rurale, estimé à plus de 90 milliards de francs CFA, destiné à améliorer l’accès à l’électricité dans plusieurs zones du pays. La société AEE Power Sénégal soutenait avoir été injustement écartée de la procédure par l’ASER, accusant l’Agence d’avoir privilégié une négociation directe avec une représentation espagnole de la même entreprise. Selon ces accusations, une avance de démarrage de l’ordre de 37 milliards de francs CFA aurait même été débloquée à travers la banque espagnole Santander, un élément qui avait fortement alimenté la polémique.

Saisie de ce différend, l’ARCOP avait initialement donné raison à AEE Power, condamnant l’ASER et remettant en cause la régularité de la procédure. Estimant être victime d’une décision injuste et infondée, l’ASER, sur requête de l’Agent judiciaire de l’État, avait alors décidé de porter l’affaire devant la Cour suprême afin d’obtenir l’annulation des décisions du régulateur de la commande publique. La haute juridiction a finalement tranché en faveur de l’Agence d’électrification rurale, annulant la décision de l’ARCOP et rebattant ainsi complètement les cartes dans ce dossier sensible.

Pour Jean-Michel Sène, cette décision constitue une réhabilitation de l’ASER et un signal fort envoyé en faveur de la légalité et de la transparence dans la gestion des marchés publics. Il estime que cette affaire révèle des pratiques qu’il juge préoccupantes et contre lesquelles l’ASER entend désormais se battre ouvertement. Le directeur général a d’ailleurs annoncé la tenue prochaine d’une conférence de presse au cours de laquelle il promet de revenir en détail sur les dessous du dossier AEE Power, d’en exposer les faits et de dévoiler ce qu’il décrit comme « un modus operandi mis en place pour tenter de s’enrichir sur le dos des Sénégalais ».

Il a également affirmé que ce type de procédé ne serait pas isolé, précisant qu’il aurait déjà été observé dans d’autres projets et que l’ASER s’est, à chaque fois, résolument opposée à de telles pratiques. Cette sortie annonce ainsi une nouvelle phase, non seulement judiciaire, mais aussi médiatique et institutionnelle, dans un dossier qui dépasse largement le simple cadre d’un contentieux administratif.

Cour suprême : Farba Ngom maintenu en détention, Tahirou Sarr bénéficie d’une liberté provisoire sous contrôle judiciaire

La procédure judiciaire impliquant Farba Ngom et Tahirou Sarr a connu un nouveau rebondissement ce lundi devant la deuxième chambre pénale de la Cour suprême. Si une liberté provisoire assortie d’un contrôle judiciaire avait initialement été accordée aux deux hommes, la situation a rapidement évolué, aboutissant au maintien en détention de Farba Ngom, tandis que Tahirou Sarr a effectivement recouvré la liberté. L’information a été rapportée par la Radio Futurs Médias (RFM) dans son journal de 12 heures.

Poursuivis dans une affaire de détournement présumé de deniers publics portant sur un montant estimé à 125 milliards de francs CFA, les deux mis en cause avaient vu leurs demandes de mise en liberté examinées par la haute juridiction. Toutefois, le parquet financier a immédiatement interjeté appel contre la décision favorable concernant Farba Ngom, entraînant le rejet de sa requête et son maintien en détention.

Incarcéré depuis le 27 février 2025, Mouhamadou Ngom, plus connu sous le nom de Farba Ngom, demeure ainsi sous mandat de dépôt. L’ancien responsable politique est poursuivi pour plusieurs chefs d’accusation lourds, notamment association de malfaiteurs, complicité d’escroquerie sur les deniers publics, blanchiment de capitaux et abus de biens sociaux. Tout au long de la procédure, il a constamment nié les faits qui lui sont reprochés, clamant son innocence devant les enquêteurs et les juridictions saisies.

L’état de santé de Farba Ngom a constitué l’un des principaux arguments avancés par sa défense. Décrit comme fragile par ses avocats, il a effectué à plusieurs reprises des séjours médicaux au pavillon spécial de l’hôpital Aristide Le Dantec. Ces éléments avaient été invoqués pour appuyer ses demandes de liberté provisoire, sans toutefois convaincre définitivement le parquet financier, dont l’opposition a pesé dans la décision finale de la Cour suprême.

En revanche, la situation de Tahirou Sarr a connu une issue différente. Son coaccusé, qui a lui aussi toujours rejeté les accusations portées contre sa personne, bénéficie effectivement d’une liberté provisoire assortie d’un contrôle judiciaire. Aucune opposition du procureur n’ayant été formulée à son encontre, la décision rendue par la Cour suprême a été exécutée. Il reste néanmoins soumis à des obligations strictes, notamment sa disponibilité permanente pour les besoins de l’instruction et le respect d’éventuelles restrictions de déplacement.

Cette décision judiciaire intervient dans un contexte national marqué par une forte attente de l’opinion publique sur les questions de gouvernance financière, de lutte contre la corruption et de reddition des comptes. Elle relance également le débat sur l’usage de la détention préventive, le rôle du parquet financier et l’équilibre délicat entre les impératifs de justice, les droits de la défense et les considérations humanitaires liées à l’état de santé des personnes détenues.

Annulation des arrêtés du ministre de la Communication : une victoire éclatante pour la liberté de la presse

C’est une décision qui fera date dans l’histoire récente des médias sénégalais. La Chambre administrative de la Cour Suprême a annulé, ce jeudi, l’ensemble des arrêtés pris par le ministre de la Communication visant à instaurer une plateforme d’inscription obligatoire des organes de presse ainsi qu’une commission chargée d’examiner et de valider les entreprises de presse.

Cette décision, obtenue à la suite d’un recours introduit par le Conseil des éditeurs et diffuseurs de presse du Sénégal (CDEPS), constitue un véritable souffle d’air pour le secteur. Pour beaucoup d’observateurs, il s’agit d’une victoire éclatante pour la liberté de la presse et un rappel ferme des limites du pouvoir réglementaire de l’exécutif.

Le CDEPS, estimant que ces textes fragilisaient le pluralisme médiatique et ouvraient la voie à une régulation arbitraire, avait confié le dossier à son avocat, Me Cheikh Abdou Ndiaye. Ce dernier a obtenu gain de cause : la Cour Suprême a jugé que les arrêtés étaient dépourvus de base légale et dépassaient les compétences du ministre.

Avec cette décision, la plateforme d’enregistrement et la commission de validation sont purement et simplement annulées. Une victoire symbolique et pratique : les médias échappent à un dispositif perçu comme une entrave potentielle à leur indépendance.

Dans un contexte où les relations entre autorités publiques et acteurs médiatiques sont régulièrement traversées par des tensions, cet arrêt de la Cour Suprême réaffirme l’importance de l’État de droit et rappelle que toute réforme du secteur doit se faire dans le respect absolu des garanties constitutionnelles.

Affaire LONASE : Lat Diop retrouve la liberté après le rejet du pourvoi du Parquet général par la Cour suprême

L’ancien Directeur général de la Loterie Nationale Sénégalaise (LONASE), Lat Diop, a recouvré la liberté ce vendredi, après plusieurs mois passés en détention. Sa libération intervient à la suite du rejet du pourvoi en cassation introduit par le Parquet général auprès de la Cour suprême, confirmant ainsi la décision antérieure de mise en liberté sous bracelet électronique.

Poursuivi pour extorsion de fonds, détournement de deniers publics et blanchiment de capitaux, l’ancien ministre des Sports sous le régime de Macky Sall faisait face à de graves accusations portant sur un montant estimé à près de 8 milliards de francs CFA. Ces fonds, selon l’accusation, auraient été détournés dans le cadre de la gestion des ressources internes et externes de la LONASE durant sa direction.

Arrêté et placé sous mandat de dépôt le 26 septembre 2024, Lat Diop avait depuis été maintenu en détention dans le cadre d’une procédure judiciaire complexe. Ses avocats avaient introduit plusieurs demandes de liberté provisoire, rejetées à plusieurs reprises avant qu’un juge d’instruction ne décide de le placer sous bracelet électronique. Cette mesure alternative avait ensuite été contestée par le Parquet général, qui avait introduit un pourvoi devant la Cour suprême.

Mais la plus haute juridiction du pays a finalement confirmé la décision du juge d’instruction, ouvrant la voie à la remise en liberté de Lat Diop. Sa réapparition publique ce vendredi marque donc un tournant dans une affaire qui a longtemps alimenté les débats sur la gouvernance des sociétés nationales et la reddition des comptes des anciens responsables sous le régime précédent.

Pour l’heure, aucune déclaration officielle n’a été faite par l’ancien ministre, qui reste toutefois sous contrôle judiciaire et toujours poursuivi dans le cadre de la procédure engagée par le Pool judiciaire financier. Sa défense, de son côté, se dit confiante et espère que les étapes suivantes permettront de « rétablir la vérité sur un dossier monté de toutes pièces », selon les termes d’un de ses avocats.

Rejet du recours de Barthélémy Dias : Thierno Bocoum fustige une « fiction juridique » de la Cour suprême

Thierno Bocoum a réagi à la décision de la Cour suprême concernant le recours de Barthélémy Dias. Selon l’ancien député, ce rejet soulève de sérieuses interrogations sur le plan juridique. Il rappelle qu’aucun acte administratif n’a destitué Barthélémy Dias de son mandat de maire de Dakar. À ses yeux, il n’a jamais été question d’une « radiation » ni d’une « destitution » du maire.

Le président du mouvement AGIR estime ainsi que la haute juridiction « s’est aventurée à entériner une fiction juridique, en substituant son interprétation à la lettre claire de la loi et à l’arrêté préfectoral ».

Ci-dessous l’intégralité de son texte :

Cour suprême : comment confirmer une radiation qui n’a jamais existé ?

La décision rendue par la Cour suprême interroge profondément sur le plan juridique. En effet, nul acte administratif n’a jamais destitué Barthélémy Dias de son mandat de maire de Dakar.

Le préfet de Dakar, dans son arrêté, s’est limité à déclarer: « Je vous déclare démissionnaire de votre mandat de conseiller municipal de la Ville de Dakar, à compter de la date de notification de la présente. »

Il n’a donc jamais été question d’une radiation du maire de Dakar, encore moins d’une destitution de ce dernier.
Le droit positif sénégalais est pourtant sans ambiguïté. L’article 92 nouveau de la loi n°2021-38 du 3 décembre 2021 portant Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire de ville est élu au suffrage universel direct. »

À ce titre, le maire bénéficie de prérogatives propres à sa fonction, distinctes de celles d’un conseiller municipal (article 92 nouveau, article 171 et suivants du Code général des collectivités territoriales).

Le mandat de conseiller municipal et celui de maire de ville sont certes concomitants dans le temps mais ils procèdent de deux élections distinctes.
Le maire est candidat au suffrage universel direct. Il n’est plus désigné par ses pairs comme c’était le cas dans l’ancien système.

Par conséquent, la perte du mandat de conseiller municipal n’entraîne pas ipso facto la perte du mandat de maire.
Sous l’ancien régime électoral, le maire devait nécessairement être conseiller municipal avant d’être élu par le conseil. Dans ce schéma, la perte du statut de conseiller pouvait logiquement affecter celui de maire.

Cependant, la réforme de 2021 a consacré une indépendance totale entre les deux mandats. Le maire est élu directement par les citoyens. Dès lors, toute tentative de déduire la destitution du maire de la perte de son mandat de conseiller municipal procède d’une confusion juridique.

Le préfet n’a pas pris d’arrêté de radiation du maire de Dakar. La Cour suprême n’était donc en possession d’aucun acte administratif destituant le maire de son mandat. Comment alors peut-elle confirmer une radiation qui n’a jamais eu lieu ?
En réalité, la haute juridiction s’est aventurée à consacrer une fiction juridique, substituant son interprétation à la lettre claire de la loi et à l’arrêté préfectoral lui-même.

Ainsi, la décision de la Cour suprême, loin de consolider le droit, ouvre un dangereux précédent qui est celui d’avaliser une sanction administrative inexistante.

La question demeure entière et implacable : par quelle alchimie juridique peut-on confirmer une radiation qui n’a jamais été prononcée ?

Thierno Bocoum
Président AGIR-LES LEADERS

Révocation de Barthélemy Dias : la Cour suprême rendra sa décision ce jeudi à midi

L’affaire de la révocation de Barthélemy Dias connaît un nouveau tournant. Ce jeudi, la Cour suprême s’est penchée sur le recours introduit par l’ancien maire de Dakar, qui conteste la légalité de sa destitution. Après de brefs débats, l’audience a été suspendue et le verdict a été fixé à midi, dans une atmosphère tendue où les doutes persistent quant à l’issue.

À la sortie de l’audience, Me El Hadji Amadou Sall, seul avocat présent aux côtés de l’ex-maire, a livré ses impressions devant la presse. Son discours était empreint d’inquiétude. « Je ne suis pas rassuré du dénouement de cette affaire. Nous avons des craintes par rapport au verdict qui sera rendu par le juge à 12 heures », a-t-il déclaré. Ces craintes, selon lui, découlent notamment du climat politique entourant le dossier.

L’avocat a pointé du doigt ce qu’il considère comme une pression excessive exercée par l’État et l’administration sur le Conseil municipal de Dakar. « Fondamentalement, nous avons des craintes liées d’une certaine façon au comportement du Conseil municipal, à la pression que l’État a exercée, que l’administration et le gouvernement ont exercée sur ce Conseil », a-t-il souligné.

Il a également dénoncé le calendrier jugé suspect de certaines décisions administratives. Alors même que la Cour suprême avait été saisie en procédure d’urgence, le Conseil municipal s’était réuni pour élire un nouveau maire. « Pendant que nous plaidions devant la Cour, le Conseil municipal élisait un maire. La Cour suprême aurait pu annuler et interdire cette réunion. La décence et le respect commandaient d’attendre sa décision », a regretté Me Sall. Il a par ailleurs rappelé que la convocation du Conseil municipal est intervenue peu après la publication par le Greffe de la date de l’audience, ce qui donne, selon lui, « la désagréable sensation d’une course de vitesse contre la Cour suprême ».

Concernant l’absence remarquée des autres membres du collectif d’avocats de Barthélemy Dias, Me Sall a relativisé : « Leur présence ou leur prise de parole n’était pas indispensable. Nous nous en rapportons à ce qui a été écrit. Les audiences de la Cour suprême ne sont pas des audiences de longs débats, ce sont des audiences très courtes. »

Malgré ses inquiétudes, l’avocat a tenu à réaffirmer sa foi dans l’institution judiciaire. « L’essentiel a été dit et écrit. La décision relève désormais de la Cour suprême. Même si, fondamentalement, nous avons des craintes, nous avons confiance en la Cour, quel que soit le verdict », a-t-il conclu.

Litige LONASE–PAYMETRUST : la Cour suprême rejette le recours d’AFITECH et valide la position de la LONASE

La Cour suprême du Sénégal a tranché. Lors de son audience tenue le 11 septembre 2025, la plus haute juridiction administrative du pays a rejeté le référé introduit par la société AFITECH contre le contrat qui lie la Loterie nationale sénégalaise (LONASE) à la société PAYMETRUST. En se déclarant incompétente pour statuer sur ce recours, la Cour a ainsi consolidé la position défendue par la LONASE, qui assure avoir agi dans le respect strict de ses prérogatives contractuelles.

Ce revers judiciaire pour AFITECH intervient dans un climat de tensions juridiques persistantes autour de la création d’une seconde plateforme de centralisation des jeux, mise en place par PAYMETRUST. Depuis plusieurs mois, AFITECH, partenaire historique de la LONASE, dénonce ce qu’elle considère comme une violation de la clause d’exclusivité figurant dans son propre contrat.

Avant cette décision de la Cour suprême, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) avait été saisie à deux reprises par AFITECH. Le 1er juillet 2025, l’ARCOP avait déclaré le premier recours irrecevable, estimant que le litige en question ne relevait pas de la réglementation applicable aux marchés publics. Plus récemment, le 1er septembre, l’ARCOP a apporté des clarifications substantielles : elle a confirmé que la nature juridique de la convention entre la LONASE et AFITECH correspond à une délégation de service public, tandis que le contrat avec PAYMETRUST s’apparente à un partenariat public-privé (PPP).

Dans cette même décision, l’ARCOP a indiqué que toute contestation liée à la clause d’exclusivité devait être tranchée par le juge compétent, soulignant implicitement que ce type de litige dépasse le champ d’intervention de l’autorité de régulation. L’organisme a néanmoins formulé une recommandation forte à l’endroit de la LONASE : celle de lancer, dans un délai de six mois, une procédure conforme aux normes encadrant les partenariats public-privé. Une exigence qui vise à sécuriser juridiquement les futurs contrats et à garantir une meilleure transparence dans la gestion des ressources publiques.

Pour la LONASE, ces décisions successives sont perçues comme un appui clair à sa démarche. L’entreprise publique se dit confortée dans sa volonté d’explorer de nouveaux modèles de gestion, à travers notamment la mise en place de plusieurs plateformes technologiques. Une diversification que l’ARCOP elle-même n’exclut pas, à condition que les conventions respectent les procédures appropriées.

La société affirme également sa volonté de revoir et, si nécessaire, de réajuster les conventions en cours avec ses partenaires AFITECH et PAYMETRUST, afin de les aligner sur les exigences légales et réglementaires. Elle réitère son engagement à défendre l’intérêt national et à corriger tout contrat qu’elle jugerait désavantageux pour l’État du Sénégal.

L’affaire, bien qu’ayant connu un tournant juridique majeur avec le rejet du recours d’AFITECH, laisse entrevoir une recomposition des partenariats technologiques autour de la LONASE. Elle pose aussi plus largement la question de la gouvernance et de la transparence dans la gestion des délégations de service public au Sénégal, dans un contexte où la réglementation sur les PPP devient un levier incontournable pour assurer la crédibilité des engagements contractuels.

Dakar : La Cour suprême suspend le processus électoral pour le remplacement de Barthélemy Dias

La Cour suprême a tranché en faveur du maire de Dakar, Barthélemy Dias, qui avait introduit un recours pour contester la décision du Préfet de Dakar visant à organiser une nouvelle élection municipale. Dans sa requête, l’édile demandait un sursis à exécution, en attendant l’examen définitif de son dossier.

La haute juridiction a accédé à cette demande, suspendant ainsi le processus électoral enclenché pour son remplacement. De fait, toute initiative liée à l’organisation d’un scrutin municipal est gelée jusqu’au prononcé de l’arrêt final de la Cour suprême, prévu pour ce lundi.

Cette décision constitue un nouveau rebondissement dans le feuilleton politique et judiciaire autour de la mairie de Dakar. Les partisans de Barthélemy Dias voient dans ce sursis une victoire provisoire, tandis que ses adversaires attendent avec impatience le jugement au fond, qui dira définitivement s’il conserve ou non son fauteuil de maire.

CBAO vs délégués du personnel : la Cour suprême rendra sa décision le 27 novembre

La Cour suprême a fixé au 27 novembre 2025 la mise en délibéré dans l’affaire opposant la CBAO aux délégués du personnel, rapporte Les Échos dans son édition de ce samedi 9 août. Ce dossier, aux enjeux sociaux et juridiques importants, met aux prises la banque marocaine et trois de ses représentants syndicaux licenciés.

Tout est parti d’une décision de l’Inspection du travail, le 14 mars 2024, autorisant la CBAO à procéder au licenciement des trois délégués du personnel. Mais le ministre du Travail, Yankhoba Diémé, est intervenu par la suite pour annuler cette autorisation, estimant que la décision initiale devait être cassée.

Contestant cette annulation, la direction de la CBAO a saisi la Cour suprême en introduisant un recours pour excès de pouvoir contre la décision ministérielle.

Cité Fayçal : la Cour suprême suspend le délai d’expulsion et donne un répit aux 52 familles

La Cour suprême a rendu, hier jeudi, une décision importante dans le litige opposant les habitants de la cité Fayçal à la Société de gestion et d’exploitation du patrimoine bâti de l’État (Sogepa), représentant l’État du Sénégal. La haute juridiction a annulé le délai d’expulsion qui avait été fixé par la Sogepa, offrant ainsi un sursis aux familles menacées de quitter les lieux.

L’affaire avait éclaté lorsque la Sogepa avait adressé aux occupants de la cité des avis de résiliation de leurs baux, leur accordant un délai de six mois avant d’engager une procédure d’expulsion. Face à cette mesure, les cinquante-deux familles concernées, composées pour la plupart de hauts fonctionnaires de l’État, avaient décidé d’agir individuellement en introduisant un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême.

Alors que ce recours n’avait pas encore été examiné, le délai fixé par la Sogepa arrivait à expiration dans seulement huit jours. Craignant une expulsion imminente, les habitants ont saisi la Cour suprême d’une procédure en référé, sollicitant la suspension des effets de l’avis de résiliation. Cette demande a été accueillie favorablement, et la juridiction a annulé le délai d’expulsion initialement imposé par la Sogepa.

Si cette décision représente une victoire provisoire pour les familles, elle ne met pas un terme au différend. Le jugement définitif sur le recours pour excès de pouvoir est encore attendu et déterminera l’issue du dossier. En attendant, les habitants de la cité Fayçal peuvent souffler, même si leur avenir dans ces logements reste incertain.

Nouveau revers judiciaire pour le ministère de la Santé : la Cour suprême annule une nomination au Centre Talibou Dabo

Le ministère de la Santé et de l’Action sociale du Sénégal vient d’essuyer un nouveau camouflet judiciaire. Dans une décision rendue publique récemment, la Cour suprême a annulé l’arrêté ministériel portant nomination du directeur du Centre Talibou Dabo, une structure de référence dédiée à la prise en charge des enfants vivant avec un handicap.

L’information a été révélée par le journaliste Bachir Fofana et suscite déjà de vives réactions dans les milieux administratifs et juridiques. En annulant l’acte ministériel, la haute juridiction s’est appuyée sur le principe du parallélisme des formes, une règle cardinale du droit administratif. Ce principe impose que toute décision prise par une autorité déterminée ne peut être modifiée, abrogée ou remplacée que par un acte de même nature émanant de la même autorité ou d’un pouvoir équivalent.

Dans le cas d’espèce, la nomination initiale du directeur du Centre Talibou Dabo avait été entérinée par décret présidentiel, conférant à cette décision une valeur réglementaire élevée. Or, l’arrêté signé par le ministre de la Santé ne pouvait, juridiquement, se substituer à une décision du président de la République. « Il y a eu vice de forme manifeste », souligne la Cour suprême, estimant que le ministère a outrepassé ses compétences dans cette affaire.

Cette décision relance le débat sur le respect des procédures légales dans la gestion des nominations au sein de l’administration publique sénégalaise, notamment dans des institutions sensibles comme celles dédiées à la santé ou à l’action sociale.

Pour l’instant, aucune réaction officielle n’a été enregistrée du côté du ministère de la Santé. Toutefois, cette annulation pourrait avoir des implications directes sur la gouvernance du Centre Talibou Dabo, ainsi que sur d’éventuelles autres nominations opérées sans respecter les formes requises.

Papa Malick Ndour sur le plan de redressement : « C’est un acte illégal qui peut être attaqué devant la cour suprême »

Présent sur le plateau de l’émission Faram Facce sur la Tfm ce lundi soir, Papa Malick Ndour, président du Conseil départemental de Guinguinéo et coordonnateur national des cadres républicains, a vivement critiqué le nouveau programme économique du gouvernement. Selon lui, le « plan de redressement » que le Premier ministre Ousmane Sonko compte dévoiler vendredi constitue une initiative dépourvue de base légale, et donc attaquable devant la Cour suprême.

L’ancien ministre de la Jeunesse a rejeté d’emblée la pertinence de ce plan, estimant qu’il repose sur une vision erronée et non conforme au cadre juridique en vigueur. Il s’est appuyé sur la loi d’orientation 2022-10 du 19 avril 2022 relative au système national de planification, pour affirmer que « le Sénégal ne peut pas parler de plan de redressement sans un changement préalable de cette loi ».

En effet, l’article 24 de ce texte législatif précise que « le Plan Sénégal Émergent (PSE) est l’unique référentiel de la politique économique et sociale du pays ». Le PSE, adopté en 2014 sous la présidence de Macky Sall, demeure donc en vigueur, en l’absence d’un amendement législatif formel. Pour Papa Malick Ndour, tant que cette disposition n’a pas été modifiée par l’Assemblée nationale, toute alternative comme le « plan de redressement » ou « l’agenda de transformation systémique » n’a aucune valeur juridique.

« Tous les actes qui s’en écartent sont non seulement illégaux, mais relèvent d’un excès de pouvoir. Ils peuvent être attaqués devant la juridiction suprême », a-t-il insisté. Il voit dans cette tentative un risque d’insécurité juridique majeur, qui pourrait affaiblir la crédibilité de l’action gouvernementale, notamment vis-à-vis des partenaires techniques et financiers du Sénégal.

Dans un autre registre, Papa Malick Ndour a pointé du doigt un manque de cohérence entre la stratégie adoptée par le nouveau gouvernement et la loi de finances en cours. Selon lui, si le gouvernement veut véritablement rompre avec le PSE, il doit l’assumer sur le plan institutionnel et faire adopter par voie législative un nouveau cadre de référence. « Je leur conseille de changer la loi. Qu’ils arrêtent de bricoler avec des concepts comme « plan de redressement » ou « stratégie systémique », qui n’ont aucune assise légale », a-t-il déclaré.

Au-delà de l’aspect juridique, le coordonnateur des cadres de l’APR estime que l’actuelle équipe dirigeante n’a pas encore trouvé les mécanismes efficaces pour relancer l’économie nationale. Il met en garde contre des effets d’annonce qui risquent de se heurter à la réalité du terrain et à la rigidité des textes. « Ce plan va encore tomber à l’eau comme bien d’autres », a-t-il conclu.

Affaire Mame Mbaye Niang contre Sonko : la Cour suprême se penche sur le Rabat d’arrêt, le Procureur général évoque la loi d’amnistie

Ce mardi, les chambres réunies de la Cour suprême du Sénégal ont examiné la procédure exceptionnelle en Rabat d’arrêt introduite par les avocats d’Ousmane Sonko. Ce recours conteste l’arrêt rendu le 4 janvier 2024 par la Chambre pénale de la même juridiction, qui avait confirmé la condamnation de l’actuel Premier ministre pour diffamation dans le procès l’opposant au ministre Mame Mbaye Niang.

Me Ciré Clédor Ly, avocat de M. Sonko, a rappelé que cette voie de recours, rare et spécifique, vise à corriger une erreur de procédure commise par la Cour suprême elle-même et qui pourrait avoir affecté la validité de la décision. « Le Rabat d’arrêt est activé dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la juridiction suprême méconnaît une règle de procédure impérative », a-t-il précisé.

En l’espèce, la défense reproche à la Chambre pénale d’avoir refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 260 du Code pénal, la base légale de la condamnation. Selon Me Ly, la Cour avait pourtant l’obligation de surseoir à statuer et de saisir les « sages » afin qu’ils se prononcent sur la conformité du texte à la Constitution. « C’est un manquement grave qui a biaisé le procès », a martelé l’avocat.

L’audience a été émaillée de tensions entre les deux parties. Me Ciré Clédor Ly a dénoncé l’attitude des avocats de la partie civile qu’il accuse d’avoir « vidé leur haine sur M. Sonko », sans se soucier du respect des règles de procédure.

De son côté, le Procureur général a demandé purement et simplement le rejet du Rabat d’arrêt. Il a estimé que ce recours est devenu sans objet, puisque la loi d’amnistie votée récemment couvre la condamnation prononcée dans cette affaire. « La demande est désormais sans objet en raison de la loi d’amnistie », a-t-il soutenu, en invitant la Cour suprême à clore la procédure.

Après les plaidoiries et les observations, la Cour suprême a mis l’affaire en délibéré. La décision est attendue ce mardi à 15h30.

Ce dossier judiciaire, emblématique des tensions politiques des dernières années, continue de susciter un vif intérêt, alors que le contexte national est marqué par la mise en œuvre de la loi d’amnistie et par la volonté affichée de tourner la page des procès politiques.

Conseil supérieur de la magistrature : trois nouvelles nominations à la Cour suprême

Lors de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature tenue ce jeudi 26 juin 2025 au Palais de la République, le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a procédé à d’importantes mesures individuelles dans le haut commandement judiciaire. Ces décisions s’inscrivent dans le vaste mouvement de réaménagement de la carte judiciaire sénégalaise entamé depuis quelques semaines. Elles concernent cette fois la Cour suprême, l’instance juridictionnelle la plus élevée du pays.

Trois magistrats ont été promus à de nouvelles fonctions au sein de cette juridiction de dernier ressort. Il s’agit d’abord de madame Henriette Diop Tall, précédemment en détachement auprès de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), qui rejoint désormais la Cour suprême en tant que Conseillère. Sa nomination marque un retour dans l’appareil judiciaire après une expérience notable dans le secteur de la régulation des marchés publics.

Monsieur Mamadou Seck Diouf, jusque-là Avocat général délégué près la Cour suprême, voit son parcours se poursuivre à un niveau plus élevé. Il est promu au poste de Conseiller délégué à la Cour suprême, consolidant ainsi son ancrage dans les hautes sphères de l’institution.

Enfin, monsieur El Hadji Birame Faye, qui occupait les fonctions de Conseiller référendaire à la Cour suprême, a également été élevé au rang de Conseiller délégué. Cette décision vient récompenser un parcours constant au sein de la magistrature suprême.

Ces nominations traduisent la volonté du chef de l’État d’insuffler un nouveau souffle au sommet du pouvoir judiciaire sénégalais, en s’appuyant sur des profils expérimentés et diversifiés. Elles s’inscrivent dans un processus plus large de refonte des responsabilités et de redéploiement stratégique au sein des principales juridictions du pays.

Affaire Lonase : La Cour suprême annule la liberté provisoire de Lat Diop, l’ex-DG reste en prison

Nouveau rebondissement judiciaire dans le très médiatisé dossier de détournement présumé à la Loterie nationale sénégalaise (Lonase). Ce jeudi 19 juin 2025, la Chambre pénale de la Cour suprême du Sénégal a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Chambre d’accusation financière de la Cour d’appel de Dakar, daté du 26 mars 2025, qui avait accordé une liberté provisoire sous surveillance électronique à Lat Diop, ancien directeur général de l’institution.

La haute juridiction a ainsi donné gain de cause au parquet général, qui avait introduit un pourvoi en cassation contre cette décision d’élargissement. Elle confirme donc la détention de Lat Diop, déjà incarcéré depuis le 26 septembre 2024 dans le cadre d’une enquête portant sur un vaste scandale financier.

Le parquet contestait la remise en liberté de l’ex-patron de la Lonase, estimant que les garanties présentées par la défense ne suffisaient pas à écarter les risques de fuite, de subornation de témoins ou de trouble à l’ordre public. L’argumentation a été retenue par la Cour suprême, qui a invalidé l’arrêt favorable rendu par la Chambre d’accusation financière et relancé les débats autour de cette affaire au parfum de scandale d’État.

Lors de l’audience du jour, les avocats de Lat Diop — Mes Abdou Dialy Kane, Seydou Diagne, Souleymane Soumaré, Alioune Badara Fall et Amadou Dionewar Soumaré — ont pourtant tenté de faire barrage au pourvoi. Ils ont plaidé le caractère infondé du recours du parquet et la régularité de la décision de mise en liberté. En vain. La Cour suprême, en annulant la mesure de liberté provisoire, a confirmé la ligne dure adoptée par la justice dans ce dossier tentaculaire.

Lat Diop est poursuivi pour détournement de deniers publics, extorsion de fonds et blanchiment de capitaux. Le montant des sommes en jeu est estimé à 8 milliards de francs CFA, selon une plainte déposée par Mouhamed Dieng, administrateur de la société de paris en ligne 1xBet Sénégal. L’affaire, révélée en septembre 2024, a fortement secoué l’opinion publique et mis en lumière les pratiques opaques dans certaines sphères de la gestion des entreprises publiques.

Depuis le déclenchement de la procédure, la défense a multiplié les recours pour obtenir la mise en liberté de leur client, invoquant son état de santé et l’absence de preuves matérielles suffisantes. Mais les magistrats du Pool judiciaire financier, puis maintenant la Cour suprême, ont opté pour la prudence, préférant maintenir la détention préventive en attendant l’issue de l’instruction.

Liberté de la Presse au Sénégal : La Cour Suprême Désavoue le Ministre de la Communication

Dans une décision historique rendue ce jeudi, la Cour Suprême du Sénégal a suspendu l’arrêté controversé du ministre de la Communication, Alioune Sall, ordonnant la cessation de parution du média en ligne Public SN. Cette décision marque un tournant majeur dans la défense de la liberté de la presse au Sénégal.

Me Abdou Dialy Kane, avocat de Public SN, a confirmé la nouvelle, précisant que la notification officielle de la Cour sera disponible en début de semaine prochaine. En attendant, la suspension de la mesure ministérielle constitue un désaveu cinglant pour le ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN), qui avait pris un arrêté visant à interdire l’activité de plusieurs organes de presse jugés “non conformes”.

Parmi les médias visés figurait Public SN, dirigé par la journaliste chevronnée Aïssatou Diop Fall, dont l’engagement pour une information libre et indépendante est largement reconnu.

L’arrêté d’Alioune Sall avait provoqué une onde de choc dans le paysage médiatique sénégalais. Entraînant la fermeture brutale de plusieurs rédactions, il avait mis au chômage des dizaines de journalistes et techniciens. La décision de la Cour Suprême, en annulant de fait cette mesure, rappelle le principe fondamental de la liberté de la presse garanti par la Constitution.

Un premier recours contre l’arrêté avait échoué pour vice de forme. Mais la détermination des acteurs du secteur, en particulier celle du CDEPS (Comité pour la Défense des Droits des Journalistes et des Acteurs des Médias), a fini par porter ses fruits. Dans un communiqué, le CDEPS a salué une victoire “incontestable pour le droit, la justice et la démocratie”.

Selon l’organisation, cette décision rend “caducs” tous les actes pris par le ministre, y compris les listes dites “officielles” de médias reconnus, qu’il avait imposées unilatéralement.

Au-delà du cas de Public SN, cette décision envoie un signal fort aux autorités : la régulation des médias doit respecter les procédures légales et les principes démocratiques. Elle rappelle également que l’indépendance des médias ne saurait être entravée par des décisions arbitraires.

La suspension de l’arrêté du ministre de la Communication par la Cour Suprême est une victoire majeure pour la liberté d’expression au Sénégal. Elle renforce l’espoir d’un retour à un climat plus serein et plus respectueux du droit dans les relations entre les autorités publiques et les médias.

Affaire Lat Diop : la Cour suprême statue le 19 juin sur le pourvoi du parquet contre sa mise en liberté provisoire

L’avenir judiciaire de Lat Diop, ancien directeur général de la Loterie nationale sénégalaise (Lonase), se jouera en partie le 19 juin prochain. Ce jour-là, la Chambre pénale de la Cour suprême du Sénégal examinera le pourvoi en cassation déposé par le parquet général contre la décision de mise en liberté provisoire accordée à l’ex-responsable public.

Ce recours fait suite à l’arrêt rendu le 26 mars 2025 par la chambre d’accusation, qui était revenue sur une première décision du doyen des juges d’instruction du Pool judiciaire financier (PJF). Ce dernier avait initialement refusé la demande de liberté provisoire présentée par la défense. Cependant, en seconde instance, la chambre d’accusation avait décidé de remettre Lat Diop en liberté, mais sous de strictes conditions.

Cette mesure comprenait notamment le port obligatoire d’un bracelet électronique, la remise de son passeport, l’interdiction d’entrer en contact avec les témoins du dossier, ainsi que l’obligation de rester à la disposition de la justice à tout moment. Mais cette liberté conditionnelle n’a pas été exécutée, car le parquet général a immédiatement introduit un pourvoi en cassation, suspendant ainsi son application.

Depuis son placement en détention le 26 septembre 2024, Lat Diop reste incarcéré. Il est poursuivi pour des faits graves, notamment détournement de deniers publics, extorsion de fonds et blanchiment de capitaux. Le montant en jeu est évalué à 8 milliards de francs CFA, selon les éléments de l’enquête ouverte à la suite d’une plainte déposée par Mouhamed Dieng, administrateur de la plateforme 1xBet Sénégal.

Le 19 juin prochain, la plus haute juridiction du pays devra trancher sur la régularité de la décision ayant accordé la liberté provisoire. Si elle confirme la validité de cette décision, Lat Diop pourrait être remis en liberté dans les conditions prévues. Dans le cas contraire, il restera en détention en attendant la suite de la procédure judiciaire. Ce nouveau round judiciaire s’annonce crucial pour l’ancien DG de la Lonase, dont le dossier reste l’un des plus sensibles dans le sillage des enquêtes ouvertes contre des responsables publics ces derniers mois.

Affaire Abo Mbacké : la Cour suprême tranche en faveur de la liberté provisoire malgré l’opposition du parquet

La Cour suprême a rendu, ce jeudi, une décision qui relance le dossier judiciaire d’Ardo Mbacké, plus connu sous le nom d’Amir Abo. La haute juridiction a rejeté le pourvoi introduit par le parquet général, validant ainsi la décision de mise en liberté provisoire prise antérieurement par la Chambre d’accusation.

Le dossier remonte à novembre 2024, lorsqu’Ardo Mbacké avait été placé sous mandat de dépôt par le Pool judiciaire financier. Il était alors poursuivi pour « escroquerie et blanchiment de capitaux », des faits jugés graves et ayant déclenché une enquête à fort retentissement dans les milieux économiques.

Malgré la gravité des charges, la défense avait plaidé avec succès la restitution de l’intégralité des sommes incriminées, soit 100 millions de francs CFA, pour solliciter une remise en liberté. La Chambre d’accusation, saisie du dossier, avait effectivement accordé cette liberté provisoire, estimant que le remboursement volontaire de la somme constituait un élément nouveau et favorable à l’accusé.

Le parquet général, opposé à cette décision, avait alors formé un pourvoi en cassation, considérant que la liberté provisoire était prématurée et risquait d’entraver la bonne poursuite des procédures. Mais ce recours n’a pas convaincu la Cour suprême, qui a tranché en faveur de la décision de la Chambre d’accusation, mettant ainsi un terme, du moins provisoire, à la détention d’Abo Mbacké.

Ce verdict marque un tournant dans ce dossier sensible et pourrait être interprété comme une volonté de privilégier les garanties offertes par l’accusé, notamment la restitution des fonds, tout en laissant le fond du dossier être jugé en toute sérénité.

Il n’en demeure pas moins que l’affaire reste pendante sur le plan judiciaire. Le parquet, bien qu’ayant vu son pourvoi rejeté, pourrait intensifier ses efforts pour faire aboutir les poursuites sur le fond, d’autant que des soupçons de montage financier complexe et de circuits de blanchiment avaient été évoqués au début de l’enquête.

Affaire Amir Abo : La Cour suprême valide sa remise en liberté provisoire

Après plusieurs mois de détention, Abo Mbacké, plus connu sous le nom de « Amir Abo », s’apprête à quitter sa cellule. Inculpé pour escroquerie et blanchiment de capitaux, il avait été placé sous mandat de dépôt fin novembre 2024 par le Pool judiciaire financier. Sa libération provisoire, désormais confirmée par la Cour suprême, marque un tournant inattendu dans cette affaire à rebondissements.

La Chambre d’accusation financière avait dans un premier temps accédé à la demande de mise en liberté provisoire formulée par les avocats de l’accusé. Les juges avaient notamment retenu comme élément déterminant le remboursement des montants objets de l’escroquerie présumée. Une décision que le parquet général n’avait pas digérée, introduisant dans la foulée un pourvoi en cassation pour suspendre cette libération.

Mais la plus haute juridiction du pays a tranché : le pourvoi du parquet a été rejeté, validant ainsi la décision de remise en liberté provisoire prise en première instance. Une véritable désillusion pour le ministère public, qui espérait prolonger la détention de celui que l’on accuse d’avoir orchestré un système d’escroquerie complexe, aux ramifications encore partiellement inconnues.

Ce dénouement provisoire soulève de nombreuses interrogations, tant sur le fond du dossier que sur les perspectives judiciaires à venir. S’il recouvre la liberté, « Amir Abo » reste néanmoins sous le coup de lourdes accusations, et devra répondre de ses actes devant la justice dans les prochains mois.

Pour l’heure, cette décision constitue un soulagement pour ses proches et ses soutiens, qui dénonçaient une détention préventive prolongée, alors que, selon eux, les conditions d’une libération étaient réunies depuis plusieurs semaines.

Média : LEJECOS saisit la Cour suprême pour contester un arrêté du ministère de la Communication

Le Journal de l’Économie Sénégalaise (LEJECOS) a saisi la Cour suprême du Sénégal pour demander l’annulation et la suspension de l’arrêté ministériel n°011059/MCTN du 22 avril 2025, signé par le ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique. Cet arrêté s’inscrit dans le prolongement de celui du 29 juillet 2024, qui a instauré une plateforme numérique dédiée à l’identification des entreprises de presse. LEJECOS estime que ce texte administratif porte atteinte à ses droits fondamentaux, notamment la liberté de la presse et la liberté d’entreprise.

Dans sa requête, déposée le 30 avril 2025 et enregistrée sous le numéro J/209/RG/25, le journal invoque l’article 85 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 relative à la Cour suprême, qui permet au juge des référés de prendre toute mesure urgente pour préserver une liberté fondamentale menacée. Le journal considère que l’arrêté ministériel impose des conditions excessives qui risquent d’exclure ou de marginaliser des organes de presse légalement constitués et régulièrement déclarés auprès des autorités compétentes.

Assisté de ses avocats, Mes El Hadji Amadou Sall, Mamadou Djiby Diallo et Cheikh Faye, LEJECOS a joint à son recours plusieurs pièces justificatives pour attester de sa régularité. Il s’agit notamment de son contrat de prestation avec la Direction générale des impôts et domaines (DGID), de son numéro d’identification nationale (NINEA), de son registre de commerce (RCCM), de sa patente, d’un bordereau de dépôt de pièces, ainsi que d’une copie du procès-verbal de notification du 25 avril 2025.

Les conseils de LEJECOS soutiennent que l’arrêté viole les principes de sécurité juridique, de transparence administrative et d’égalité devant la loi. Ils estiment que la plateforme numérique, telle qu’imposée par le ministère, pourrait conduire à une discrimination déguisée entre entreprises de presse. En déposant ce recours, LEJECOS ne rejette pas le principe de régulation, mais entend dénoncer les modalités d’application jugées arbitraires et inadaptées à la réalité du secteur.

Conformément à la procédure d’urgence prévue par la loi, les avocats du journal ont demandé au juge des référés de statuer dans un délai de 48 heures. En attendant la décision, ils n’excluent pas d’engager d’autres actions pour la défense des intérêts du journal et, au-delà, pour le respect des principes de liberté de la presse au Sénégal.

Décès de Mamadou Badio Camara : la Cour suprême annonce les détails des obsèques

La Cour suprême du Sénégal a annoncé, ce mercredi 10 avril 2025, le décès de son président, Mamadou Badio Camara, un haut magistrat qui a marqué l’histoire de la justice constitutionnelle au Sénégal.

Dans un communiqué officiel, la Cour a précisé que la levée du corps de Mamadou Badio Camara se déroulera ce vendredi 11 avril 2025 à 10 heures à la morgue de l’Hôpital Principal de Dakar. La famille, les proches, ainsi que les autorités publiques, se rassembleront à cette occasion pour rendre hommage à cet homme d’État respecté.

La prière mortuaire aura lieu à la mosquée Omarienne immédiatement après la prière du Jumuʿa (prière du vendredi), à partir de 13 heures. Après cette cérémonie religieuse, l’inhumation se fera au cimetière de Yoff, où Mamadou Badio Camara reposera aux côtés de ses ancêtres.

Mamadou Badio Camara, président du Conseil constitutionnel, a consacré sa carrière à la défense de l’État de droit et à la promotion de la justice au Sénégal. Un homme discret, mais engagé, il laisse un héritage profond dans le paysage judiciaire sénégalais.

La Cour suprême invite l’ensemble de la population, ainsi que les membres du gouvernement et des institutions publiques, à rendre hommage à cet homme de loi dont le parcours a contribué à renforcer les bases de la démocratie et de la justice dans le pays.

PLAINTE CONTRE L’ARCOP PORTANT SUSPENSION DU MARCHÉ D’ÉLECTRIFICATION DE 1 740 VILLAGES : La Cour suprême « électrocute » l’Aser

La Cour suprême a rejeté, ce jeudi, la requête de l’ASER (l’Agence Sénégalaise d’Électrification Rurale) visant à suspendre une décision de l’ARCOP (Autorité de Régulation de la Commande Publique) qui bloque un projet d’électrification de 1 740 villages dans plusieurs régions du Sénégal. Au-delà des enjeux juridiques, cette affaire soulève des interrogations sur une disparition présumée de plusieurs milliards de francs CFA du compte destiné à l’exécution de ce projet.

À l’issue d’une audience ce jeudi, la Cour suprême a débouté l’ASER dans le scandale présumé dénommé « ASER-GATE », selon des informations exclusives du Dakarois Quotidien.
La requête de l’ASER visait à annuler une décision de l’ARCOP suspendant le projet d’électrification de mille sept cent quarante (1 740) villages dans les régions de Kaffrine, Saint-Louis, Kédougou, Louga et Tambacounda. Ce projet, vital à l’amélioration des conditions de vie des populations rurales, reste donc bloqué, laissant planer de lourdes incertitudes.
La Cour suprême, statuant en audience des Référés, a, en la forme, jugé irrecevable l’exception soulevée par l’ASER et recevable l’intervention volontaire de la société AEE Power Sénégal, acteur clé dans la mise en œuvre du projet. Au fond, elle a rejeté la requête de l’ASER tendant à suspendre l’exécution de la décision N°107/2024ARCOP/CRP/DEF de l’ARCOP du 02 octobre 2024. Ce qui maintient la suspension du projet.

PLAIDOIRIES

L’Agent Judiciaire de l’État, Bouna Diakhaté, magistrat de profession, qui représentait l’ASER lors du procès, a avancé que le contrat liant AEE POWER SÉNÉGAL et AEE POWER EPC est de la sous-traitance. Par conséquent, il a affirmé que la société sénégalaise n’a aucun intérêt à se constituer.
Mais, le Premier Avocat Général a relevé qu’il s’agit d’un contrat tripartite entre ces acteurs : l’ASER, AEE Power Sénégal et AEE Power EPC. Ainsi, a-t-il été exhorté à l’ASER à donner suite aux interpellations de l’ARCOP plutôt que d’initier des procédures.
D’autre part, le Parquet a admis, au même titre que le Juge des Référés, la compétence de l’ARCOP et le caractère inadéquat, voire inopérant, des dispositions légales invoquées par l’ASER.
Quant au juge, il a pris acte de la décision de la banque SANTANDER qui, en tout état de cause, a choisi de suspendre le financement objet du marché.
En ce qui concerne les avocats d’AEE POWER SÉNEGAL, ils ont soulevé que le partenariat en l’espèce confère 60 % des parts à l’entreprise sénégalaise, contre 40 % à son homologue espagnole. Ce qui, selon eux, a conduit à un contrat de co-traitance et non de sous-traitance tel souligné par l’Agent judiciaire de l’État. En effet, d’après les conseils de Saidou Kane, administrateur d’AEE POWER SÉNÉGAL, la législation sénégalaise ne parle plus de sous-traitance lorsque la partie initiatrice du projet dispose de plus de 40% des parts mais de co-traitance.

Penda Thiam

EXCLUSIVITÉ / SCANDALE PRÉSUMÉ « ASER-GATE » : La Cour suprême déboute l’ASER

Une information exclusive du Groupe Le Dakarois ! La Cour suprême a rejeté, ce jeudi, la plainte de l’Agence Sénégalaise d’Électrification Rurale (ASER) visant à annuler la décision de l’ARCOP qui avait suspendu le projet d’électrification de 1 640 villages. Cette décision maintient la suspension d’un chantier pourtant crucial pour les zones rurales.
AEE Power Sénégal, impliquée dans le projet, s’était constituée volontairement dans cette affaire. Ce revers pour l’ASER pourrait avoir des conséquences majeures sur la poursuite de ce projet dont la mésentente entre les parties pourrait se terminer en négociations, a appris Le Groupe Le Dakarois.
Le Groupe Le Dakarois reviendra avec plus de détails sur ce dossier brûlant.

Convocation du corps électoral le 17 novembre : l’ATEL saisit le Conseil constitutionnel, la Cour suprême et la Cour de justice de la CEDEAO pour annuler le décret

L’Alliance pour la transparence des élections (ATEL) a officiellement saisi trois juridictions majeures – le Conseil constitutionnel, la Cour suprême et la Cour de justice de la CEDEAO – pour contester le décret convoquant le corps électoral le 17 novembre 2024. Cette décision vise à obtenir l’annulation du décret, jugé illégal par l’opposition.

Parmi les personnalités qui ont déposé des recours devant ces institutions figurent Oumar Sarr, Abdou Mbow, Thierno Bocoum, Khalifa Sall, Papa Djibril Fall, Aly Saleh Diop, et Modou Diagne Fada. Ces membres de l’ATEL estiment que le président de la République a outrepassé ses pouvoirs en introduisant une « dérogation » dans le processus électoral. Selon eux, le chef de l’État n’a pas le droit de modifier la loi électorale en prenant des décisions unilatérales.

Le décret en question stipule, dans son article premier, que : « Par dérogation aux dispositions de l’article LO.190 du Code électoral, les électeurs sénégalais établis sur le territoire national et ceux résidant à l’étranger sont convoqués le dimanche 17 novembre 2024 pour l’élection des députés ». L’ATEL dénonce cette dérogation comme une violation flagrante du cadre légal.

Au-delà de l’aspect juridique, l’ATEL accuse également le gouvernement de manquement à la transparence et à la bonne gouvernance. Selon l’alliance, l’avis du Conseil constitutionnel sur cette question a été « gardé secrètement par le président de la République pendant plusieurs jours » avant d’être finalement publié. Ce manque de communication et de concertation est perçu par l’ATEL comme une violation des principes démocratiques fondamentaux.

Pour l’alliance, ce décret et la gestion opaque du processus sont révélateurs d’une gouvernance « injuste » et contraire aux intérêts des citoyens sénégalais. L’ATEL exige un consensus national autour du code électoral pour garantir la transparence et l’équité des élections à venir.

Estimant qu’il est impossible de continuer le processus électoral sur la base de ce qu’elle qualifie de « décret illégal », l’ATEL espère que ses recours devant le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, et la Cour de justice de la CEDEAO seront pris en compte. L’alliance mise sur une annulation du décret, afin de rétablir la légalité du processus électoral et de garantir des élections transparentes.

Ces actions interviennent dans un contexte tendu à l’approche des législatives de novembre, alors que plusieurs acteurs politiques s’inquiètent du respect des règles démocratiques dans la conduite des élections.

Nouveau rebondissement à la Cour suprême : Un proche de Ousmane Sonko pressenti pour la présidence

Dans son édition de ce jeudi, le journal L’AS révèle un possible changement à la tête de la Cour suprême, avec la nomination pressentie du magistrat Bassirou Mbaye, membre du cercle de Ousmane Sonko, au poste de premier président. Cette annonce soulève des questions et des spéculations quant à l’orientation future de la plus haute juridiction du pays.

Selon les informations rapportées par le journal, Bassirou Mbaye est connu pour sa proximité avec l’actuel Premier ministre, ce qui suscite des interrogations sur les implications politiques de sa nomination à un poste aussi crucial. Cette nomination serait une décision importante, surtout à la lumière des récents rebondissements au sein de la Cour suprême.

En effet, quelques jours avant la fin de son mandat, l’ancien Président Macky Sall avait désigné Abdoulaye Ndiaye pour succéder à la tête de la Haute juridiction à Ciré Aly Bâ, officiellement en retraite mais toujours en fonction. Cette décision avait été prise à l’issue du dernier Conseil supérieur de la magistrature (CMS), mais a été annulée par le nouveau président de la Cour suprême, Bassirour Diomaye Faye, dès sa prise de fonction.

Cette annulation des décrets pris lors du CMS relance donc la course à la succession de Ciré Aly Bâ, ouvrant la voie à de nouveaux acteurs comme Bassirou Mbaye. Cette situation souligne les enjeux politiques et institutionnels entourant la Cour suprême et met en lumière les luttes de pouvoir qui se jouent en coulisses pour influencer sa direction.

Dans ce contexte, la nomination éventuelle de Bassirou Mbaye à la présidence de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions importantes sur le fonctionnement et l’indépendance de l’institution judiciaire. Il est donc crucial de suivre de près l’évolution de cette situation et d’examiner attentivement les implications de telles décisions pour l’État de droit et la démocratie au Sénégal.

Ciré Aly Bâ assure l’intérim à la Cour suprême malgré sa retraite

Malgré sa retraite officielle le 31 mars dernier, Ciré Aly Bâ continue de diriger la Cour suprême. En effet, le magistrat assure lui-même son intérim, étant donné que son successeur n’a pas encore été désigné.

Pourtant, quelques jours avant la fin de son mandat, le Président Macky Sall avait nommé Abdoulaye Ndiaye à la tête de la Haute juridiction. Cette décision avait été entérinée lors du dernier Conseil supérieur de la magistrature (CSM) présidé par l’ex-chef de l’État.

Cependant, dès son arrivée au pouvoir, Diomaye Faye a annulé cette nomination par un autre décret. Cette affaire a suscité des remous au sein de la magistrature. Certains magistrats ont regretté le non-respect du parallélisme des formes, tandis que d’autres ont exprimé leur accord avec le président de la République.

Les magistrats qui approuvent le veto de Diomaye Faye invoquent le fait qu’Abdoulaye Ndiaye ne pouvait prétendre diriger la Cour suprême, car il n’était pas le plus ancien de l’institution après Ciré Aly Bâ. En effet, le doyen de la Haute juridiction après le président sortant est Jean Louis Paul Toupane, président de la première chambre sociale.

Cette situation délicate met en lumière les tensions et les enjeux au sein de la magistrature sénégalaise. En attendant la désignation d’un nouveau président pour la Cour suprême, Ciré Aly Bâ continue de remplir ses fonctions, assurant ainsi la continuité du fonctionnement de cette institution judiciaire essentielle.

Abdoulaye Ndiaye nommé Premier Président de la Cour suprême

Abdoulaye Ndiaye, précédemment président de la Chambre administrative de la Cour suprême, a été nommé par le Président Macky Sall en tant que nouveau Premier Président de la haute juridiction. Sa nomination intervient suite au départ à la retraite de Ciré Aly Ba, précédent titulaire de ce poste.

Abdoulaye Ndiaye apporte une expertise juridique et une expérience considérable à ce rôle éminent. Avant d’occuper cette fonction, il a occupé des postes clés au sein du système judiciaire, démontrant ainsi sa compétence et son dévouement au service de la justice au Sénégal.

En tant que Premier Président de la Cour suprême, Abdoulaye Ndiaye aura la lourde responsabilité de veiller à ce que la plus haute instance judiciaire du pays fonctionne efficacement et de manière impartiale. Son leadership guidera les décisions importantes et contribuera à renforcer la confiance du public dans le système judiciaire.

Sa nomination témoigne de la reconnaissance de ses pairs et de son mérite dans le domaine juridique. On peut s’attendre à ce qu’il apporte une vision éclairée et un engagement indéfectible à la poursuite de la justice et de l’équité pour tous les citoyens sénégalais.

Nouvelle présidence à la cour suprême du Sénégal : Un changement décisif dans la justice

Cette nomination n’est pas anodine, elle intervient dans un contexte politique tendu où la justice est scrutée de près, notamment en raison de son rôle crucial dans le processus électoral. Aly Ciré Ba était au cœur d’une controverse après avoir rejeté le recours du Parti démocratique sénégalais (PDS) concernant l’annulation du décret présidentiel convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 24 mars dernier. Cette décision a eu un impact direct sur la participation du candidat du PDS à cette élection, faisant de la Cour Suprême un acteur central dans le déroulement démocratique du pays.

La nomination d’Abdoulaye Ndiaye à la tête de la Cour Suprême peut donc être perçue comme un changement significatif, voire historique, dans la sphère judiciaire sénégalaise. Son parcours et ses prises de position antérieures suscitent déjà des interrogations quant à l’indépendance et à l’impartialité de la justice sous sa direction.

Dans ce contexte, la nomination d’Abdoulaye Ndiaye à la présidence de la Cour Suprême ouvre de nouvelles perspectives et soulève des préoccupations quant à l’indépendance et à l’intégrité du pouvoir judiciaire au Sénégal. L’avenir de la justice dans le pays dépendra en grande partie de la capacité de cette institution à garantir l’égalité devant la loi et à préserver l’État de droit, dans le respect des principes démocratiques fondamentaux. Les observateurs attentifs surveilleront de près les développements futurs pour évaluer l’impact de ce changement à la tête de la plus haute instance judiciaire du pays.

Le Procureur demande au juge de déclarer irrecevable le recours de Karim Wade et Cie

Dans le cadre du recours introduit par le Parti démocratique sénégalais (PDS) et des candidats spoliés visant à annuler l’élection présidentielle du 24 mars, le Procureur a récemment pris la parole pour représenter le parquet. Lors de son réquisitoire, il a formellement demandé au juge de déclarer irrecevables les demandes émanant de Karim Wade et de ses associés.

Le Procureur a souligné que les décisions du Conseil constitutionnel prévalent sur celles de la Cour suprême, mettant ainsi en avant un argument de poids pour soutenir sa requête. Il a donc plaidé en faveur du rejet des requêtes présentées par Karim Wade et ses partisans.

Rappelons que la Cour suprême se penchera sur ces requêtes en référé pour excès de pouvoir ce vendredi. Ces requêtes ont été déposées par des membres du PDS, dont Lamine Thiam, Karim Meissa Wade, Saliou Dieng, Magatte Sy et Mayoro Faye, qui contestent la légitimité de l’élection présidentielle du 24 mars. Ils soutiennent que leur candidat a été injustement exclu de la course.

Cette affaire suscite un vif intérêt dans le pays, alors que le processus électoral est scruté de près. Les décisions à venir de la Cour suprême auront des répercussions significatives sur le paysage politique sénégalais et pourraient potentiellement redéfinir le résultat de l’élection présidentielle.

Recours du PDS : La Cour suprême se prononcera lors d’une audience publique ce vendredi 15 mars

La Cour suprême du Sénégal examinera le recours déposé par le Parti Démocratique Sénégalais (PDS) et ses alliés contre le décret convoquant le corps électoral lors d’une audience publique spéciale des référés ce vendredi 15 mars. Cette décision fait suite à une requête déposée le lundi 11 mars, demandant la suspension des décrets fixant la date de l’élection présidentielle au 24 mars 2024, la convocation du corps électoral et la période de la campagne électorale.

Si la Cour suprême accède à la demande du PDS, cela pourrait potentiellement bloquer le processus électoral en cours. La décision de la Cour aura des implications majeures sur le déroulement de l’élection présidentielle prévue dans les jours à venir. Il s’agit donc d’un moment crucial pour la démocratie sénégalaise, et l’issue de cette audience publique sera attendue avec une grande attention tant par les acteurs politiques que par la population.

Le recours déposé par le PDS et ses alliés fait suite à une série de contestations et de tensions croissantes autour du processus électoral. Depuis l’annonce des décrets fixant la date de l’élection présidentielle et convoquant le corps électoral, le PDS a exprimé son désaccord et sa préoccupation quant à la légitimité et à la transparence du processus électoral en cours.

L’une des principales préoccupations du PDS concerne des allégations de corruption au sein du Conseil constitutionnel, l’organe chargé de valider les candidatures et de superviser le processus électoral. Le parti affirme avoir des preuves, notamment des enregistrements sonores, suggérant des actes répréhensibles commis par des membres du Conseil constitutionnel ou des personnalités proches du gouvernement. Ces allégations ont conduit le PDS à réclamer la dissolution du Conseil constitutionnel, affirmant que ses membres ne peuvent pas garantir une élection présidentielle équitable.

La situation politique au Sénégal est donc devenue de plus en plus tendue à l’approche de l’élection présidentielle. Le PDS, dirigé par l’ancien président Abdoulaye Wade, reste déterminé à contester le processus électoral et à faire valoir ses préoccupations devant les tribunaux. La décision de la Cour suprême ce vendredi 15 mars sera cruciale pour déterminer la suite des événements et la légitimité du processus électoral en cours.

En attendant, le gouvernement sénégalais n’a pas encore réagi officiellement aux allégations de corruption ou à la demande de dissolution du Conseil constitutionnel formulée par le PDS. Il est donc crucial que la Cour suprême examine attentivement les preuves présentées par le PDS et ses alliés, et prenne une décision juste et équitable pour garantir l’intégrité et la transparence du processus électoral. La crédibilité de l’élection présidentielle à venir dépend en grande partie de la manière dont cette affaire sera traitée par les autorités judiciaires sénégalaises.

Élections de représentativité syndicale : Refus du ministre Samba Sy d’exécuter la décision de la Cour suprême

La décision de la Cour suprême du Sénégal, rendue suite au recours du Syndicat des enseignants libres du Sénégal/Authentique (SELS/A), annule l’arrêté du ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les institutions, Samba Sy, daté du 12 avril, qui proclamait les résultats définitifs des élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l’Éducation et de la Formation.

La Cour suprême reproche au ministre d’avoir délibéré alors qu’un recours contre les résultats en question était en cours d’examen au niveau de la Cour d’appel.

Suite à cette décision, le SELS/A a demandé à la partie adverse d’organiser de nouvelles élections sans délai, afin de permettre aux enseignants de choisir librement leurs représentants pour les négociations et les concertations officielles.

Cependant, Samba Sy refuse de se plier à cette exigence. Le ministre maintient sa position, arguant que son département n’a reçu aucune notification concernant un recours en annulation introduit à la Cour d’appel. Il affirme également que la publication de l’arrêté proclamant les résultats définitifs le 12 avril 2023 était conforme aux règles d’organisation des élections syndicales.

Dans un communiqué, Samba Sy souligne que l’annulation de l’arrêté par la Cour suprême n’a pas remis en cause les résultats des élections, mais a simplement souligné que les voies de recours n’avaient pas été épuisées. Il indique que la tutelle attend que la Cour d’appel se prononce sur le recours en annulation déposé par le SELS/A avant de prendre toute décision concernant les résultats provisoires des élections.

Cette situation soulève des interrogations sur la manière dont les élections syndicales sont organisées et gérées dans le secteur public de l’Éducation et de la Formation au Sénégal, ainsi que sur les implications pour la représentativité et la légitimité des syndicats dans les négociations avec les autorités.

Recours de l’opposition : Le RNES exhorte la Cour Suprême et le Conseil Constitutionnel à « dire le droit… »

Le Réseau National des Entrepreneurs du Sénégal (RNES) a pris position sur la situation politique nationale, suite à la décision du président de la République de reporter l’élection présidentielle, initialement prévue pour le 25 février 2024, ainsi que le vote d’une loi dérogeant à l’article 31 de la Constitution pour entériner ce report.

Dans un communiqué, le RNES a exprimé sa profonde préoccupation face à la crise actuelle, soulignant les récents affrontements violents du 9 février qui ont entraîné des pertes matérielles importantes, de nombreux blessés et même des décès.

Le réseau condamne fermement ces actes de violence et en appelle à la responsabilité de tous les acteurs pour rétablir la stabilité du pays, indispensable au bon fonctionnement de l’économie et à la préservation du tissu social.

Les membres du RNES mettent en lumière les conséquences néfastes de cette crise sur l’économie sénégalaise, telles que la destruction de biens, l’arrêt des activités économiques, la chute des investissements et la perte d’emplois.

Pour éviter ces perspectives sombres, le RNES exhorte tous les acteurs, en particulier le président de la République, à œuvrer pour un retour à la normale, garant de la paix civile et du bon fonctionnement des institutions.

Dans ce contexte, le RNES demande à la Cour Suprême et au Conseil Constitutionnel, saisis des recours déposés par l’opposition, de « dire le droit » afin de contribuer à la résolution rapide de la crise politique et à la restauration de la stabilité dans le pays.

Cette déclaration du RNES reflète les préoccupations de la société civile face à la crise politique en cours au Sénégal, mettant en avant l’importance de la paix civile et du respect des principes démocratiques pour assurer le développement économique et social du pays.

Recours à la cour suprême : Un engagement pour la démocratie et la justice, selon Anta Babacar Ngom

Dans le cadre de sa volonté de préserver l’intégrité du processus démocratique, Anta Babacar Ngom a déposé un recours auprès de la Cour Suprême, en collaboration avec le Front des candidats à l’élection présidentielle du 25 février (FC 25). Cette démarche, entreprise avec rigueur et détermination, illustre un engagement profond envers les valeurs fondamentales de la démocratie et de la justice.

Face aux événements politiques tumultueux et aux tensions observées, le choix du recours légal par le biais de la coalition FC25 démontre la volonté de faire valoir les droits du peuple et de protéger la volonté exprimée par les urnes. Ce geste courageux reflète un profond respect pour l’État de droit et la primauté de la loi dans la société sénégalaise.

Le recours devant la Cour Suprême ne se limite pas à une question de politique partisane, mais constitue plutôt une affirmation claire de l’importance de garantir la transparence et l’équité dans le processus électoral. Il s’agit de faire en sorte que chaque voix compte, que chaque vote soit respecté et entendu.

Ce moment crucial dans l’histoire politique du Sénégal rappelle également l’importance de la participation citoyenne et de la défense des principes démocratiques. En se tenant aux côtés de ceux qui luttent pour la justice et l’égalité, chaque citoyen contribue à façonner un avenir où la démocratie prévaut et où les droits de tous sont respectés.

En fin de compte, le recours à la Cour Suprême n’est pas seulement une affaire judiciaire, mais un symbole puissant de la résilience et de la détermination du peuple sénégalais à défendre ses droits et à construire un avenir meilleur pour les générations futures.

Rentrée des cours et tribunaux : Macky Sall à la Cour suprême pour la « protection de la vie privée »

Le Chef de l’État sénégalais, Macky Sall, a présidé l’audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux pour l’année judiciaire 2024 à la Cour suprême. En tant que Président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), il a dirigé la cérémonie, axée sur le thème « la protection de la vie privée ».

Le Conseiller délégué à la Cour suprême, Barou Diop, a été chargé de lire le discours d’usage, mettant en lumière les enjeux liés à la protection de la vie privée dans le contexte juridique sénégalais.

Le Président de la République, Macky Sall, le Premier président de la Cour suprême, Ciré Aly Ba, le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Mamadou Seck, ainsi que le Procureur général près la Cour suprême, Mahamadou Mansour Mbaye, ont tous prononcé des discours lors de cette cérémonie solennelle.

La thématique choisie pour cette rentrée judiciaire reflète l’importance accordée à la préservation de la vie privée dans le cadre du système juridique sénégalais. Les interventions des différents intervenants ont probablement abordé les défis et les enjeux liés à cette question cruciale dans le contexte actuel.

Cour suprême : Validation du gré à gré de 71 milliards FCFA malgré les recours des sociétés médicales

La Cour suprême a rendu une décision affirmant la validité du marché de gré à gré de 71 milliards FCFA attribué à ACD, malgré les recours déposés par neuf sociétés spécialisées dans la vente de matériel médical. Ces sociétés avaient sollicité l’annulation du contrat par entente directe pour les travaux de relèvement des plateaux techniques des services d’Imagerie médicale des hôpitaux, de construction et d’équipement de l’hôpital de Bakel, du Centre de diagnostic et d’imagerie (Cdim) au Centre hospitalier régional de Fatick, ainsi que la fourniture de matériel roulant (ambulances médicalisées).

La Chambre administrative de la Cour suprême a rejeté hier le référé des sociétés médicales, refusant l’acte d’approbation du marché. La Cour a estimé que la demande des sociétés n’était pas pertinente, motivant ainsi son rejet.

Le ministère de la Santé avait justifié le recours à l’entente directe par « l’urgence impérieuse occasionnée par les événements du 21 mars 2021 et du 1er juin 2023 entre autres ». Le ministre de la Santé prétendait ainsi vouloir prévenir des menaces d’épidémies, citant la Dengue, le Coronavirus, la fièvre de Grimée-Congo, et d’autres épidémies. Cependant, les sociétés contestataires ont réfuté cette justification, soulignant que le dossier avait fait l’objet d’une proposition par Siemens avec le même bailleur, Kfw. Cette proposition avait été transmise en date du 02 février 2017, confirmant l’engagement financier à hauteur de 84 millions d’euros pour le projet.

La décision de la Cour suprême soulève des questions sur la transparence des procédures d’attribution de marchés publics et met en évidence les tensions entre l’urgence déclarée par le gouvernement et les contestations des acteurs du secteur privé. L’affaire met également en lumière les défis persistants liés à la gouvernance des contrats publics dans le secteur de la santé au Sénégal.

Cour Suprême : Le juge établit les règles du jeu dans l’affaire Sonko/Mbaye Niang

La Cour suprême du Sénégal a été le théâtre d’une audience cruciale concernant le pourvoi en cassation de Mame Mbaye Niang contre Ousmane Sonko. L’enjeu majeur de cette séance était la contestation de la condamnation de Sonko à 6 mois de prison avec sursis et une amende de 200 millions pour des accusations de « diffamation et injures ».

La séance, présidée par le Président AbdouRahmane Diouf, a débuté avec l’invitation aux parties à se mettre d’accord sur la durée des plaidoiries, se référant à l’article L46 de la loi organique de la Cour.

Me Ousseynou Fall, avocat de la défense, a vivement contesté la limitation du temps de parole, arguant que cela constituait une entrave aux droits de la défense. Me Clédor Ly a soutenu cette position, réclamant un minimum de 1h30 pour s’exprimer, suggérant que le temps proposé par le juge était insuffisant pour un développement complet des arguments.

En réponse, Me Elhadji Diouf, représentant la partie adverse, a accusé la défense de chercher à prolonger inutilement les débats. Il a souligné l’incohérence dans le nombre d’avocats présents et a exprimé son accord avec le temps de parole proposé par le juge.

Finalement, le Président Abdourahmane Diouf a tranché en faveur de la défense, accordant la latitude demandée pour s’exprimer sans préciser la durée exacte.

Cette décision du juge souligne l’importance accordée à la préservation des droits de la défense dans le cadre de cette affaire sensible. L’équilibre entre les intérêts de la justice et le respect des droits fondamentaux des parties en présence a été au cœur des débats, reflétant la complexité de cette affaire hautement médiatisée.

Le pourvoi en cassation de Mame Mbaye Niang contre la condamnation d’Ousmane Sonko demeure un sujet de grande attention au sein de la société sénégalaise. Les développements à la Cour suprême soulignent l’importance d’une procédure équitable et transparente, tout en mettant en lumière les divergences d’opinions entre les parties concernant la gestion du temps imparti aux plaidoiries. L’issue de cette affaire aura des répercussions significatives sur la perception de la justice et des droits individuels au Sénégal.

Affaire Barth-Ndiaga Diouf : confirmation de la décision de la Cour d’Appel par la Cour Suprême

La Cour suprême vient de rendre sa décision dans l’affaire opposant le Maire de Dakar, Barthélémy Dias, à Ndiaga Diouf. La cour a rejeté l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de Barthélémy Dias, confirmant ainsi la décision préalable de la Cour d’Appel.

Selon les informations recueillies par notre reporter de Ledakarois présent dans la salle d’audience, cette décision signifie que la Cour suprême confirme la condamnation de Barthélémy Dias prononcée par la Cour d’Appel. La peine stipulait le paiement d’une somme de 25 millions de francs CFA, solidairement avec d’autres parties impliquées.

L’audience, qui s’est déroulée ce vendredi 22 décembre 2023, s’est déroulée en l’absence du Maire de Dakar, Barthélémy Dias. Celui-ci était représenté par une équipe de cinq avocats chargés de défendre ses intérêts.

Les avocats de Barthélémy Dias avaient soulevé quatre moyens dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité, mais tous ont été rejetés par la Cour suprême. Cette décision met fin à un chapitre judiciaire intense dans cette affaire, mettant en évidence les enjeux juridiques et constitutionnels entourant le litige entre Barthélémy Dias et Ndiaga Diouf.

La confirmation de la décision de la Cour d’Appel souligne l’importance de l’application rigoureuse de la loi dans le système judiciaire, tout en soulignant la nécessité pour les parties impliquées de respecter les décisions rendues par les instances judiciaires. L’affaire pourrait maintenant prendre une nouvelle tournure, ouvrir la voie à d’autres développements juridiques, ou simplement marquer la conclusion d’un chapitre important dans le parcours judiciaire de cette affaire.

La sentence de la Cour suprême attendue aujourd’hui : L’éligibilité de Ousmane Sonko en jeu

Le Dakarois Quotidien N°056 – du 14/12/23
🔴La sentence de la Cour suprême attendue aujourd’hui : L’éligibilité de Ousmane Sonko en jeu

Affaire Ndiaga Diouf : Barthélemy Dias devant la Cour suprême, le…

Coup de frisson à la mairie de Dakar ! L’édile de la capitale sénégalaise, Barthélemy Dias, sera fixé, le 22 décembre prochain, au sujet de son pourvoi en cassation devant la Cour suprême, dans le cadre de l’affaire Ndiaga Diouf. Condamné – en première instance comme en appel – à deux ans de prison, dont six mois ferme pour coup mortel, Barth’ pourrait perdre son mandat de maire de Dakar si la Cour suprême confirme la condamnation.
L’audience se tiendra le 22 décembre 2023, soit douze ans (jour pour jour) après l’attaque de la mairie de Mermoz – Sacré-Cœur, le jeudi 22 décembre 2011. Ndiaga Diouf, un nervi du PDS en mission d’intimidation avec son groupe devant la mairie, a été tué lors d’échanges de tirs par armes à feu. Dias fils, alors maire de la commune, a été arrêté et inculpé pour le délit de coups mortels. Malgré une enquête balistique qui le disculpe (les balles extraites de la victime ne provenaient pas de son arme), Barthélemy Dias est condamné.

[Document] La Cour suprême inflige un nouveau revers à Ousmane Sonko

La Cour Suprême a rejeté, ce vendredi 1 décembre, le recours déposé par les avocats de Ousmane Sonko.

Ceux-ci avaient déposé mardi dernier un rabat d’arrêt devant cette jurdidiction. Ce dépôt intervenait quelques jours seulement après la publication de l’arrêt de la Cour suprême cassant et annulant la décision du tribunal de Ziguinchor qui avait ordonné la réintégration de Ousmane Sonko sur les listes électorales.