Litige LONASE–PAYMETRUST : la Cour suprême rejette le recours d’AFITECH et valide la position de la LONASE

La Cour suprême du Sénégal a tranché. Lors de son audience tenue le 11 septembre 2025, la plus haute juridiction administrative du pays a rejeté le référé introduit par la société AFITECH contre le contrat qui lie la Loterie nationale sénégalaise (LONASE) à la société PAYMETRUST. En se déclarant incompétente pour statuer sur ce recours, la Cour a ainsi consolidé la position défendue par la LONASE, qui assure avoir agi dans le respect strict de ses prérogatives contractuelles.

Ce revers judiciaire pour AFITECH intervient dans un climat de tensions juridiques persistantes autour de la création d’une seconde plateforme de centralisation des jeux, mise en place par PAYMETRUST. Depuis plusieurs mois, AFITECH, partenaire historique de la LONASE, dénonce ce qu’elle considère comme une violation de la clause d’exclusivité figurant dans son propre contrat.

Avant cette décision de la Cour suprême, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) avait été saisie à deux reprises par AFITECH. Le 1er juillet 2025, l’ARCOP avait déclaré le premier recours irrecevable, estimant que le litige en question ne relevait pas de la réglementation applicable aux marchés publics. Plus récemment, le 1er septembre, l’ARCOP a apporté des clarifications substantielles : elle a confirmé que la nature juridique de la convention entre la LONASE et AFITECH correspond à une délégation de service public, tandis que le contrat avec PAYMETRUST s’apparente à un partenariat public-privé (PPP).

Dans cette même décision, l’ARCOP a indiqué que toute contestation liée à la clause d’exclusivité devait être tranchée par le juge compétent, soulignant implicitement que ce type de litige dépasse le champ d’intervention de l’autorité de régulation. L’organisme a néanmoins formulé une recommandation forte à l’endroit de la LONASE : celle de lancer, dans un délai de six mois, une procédure conforme aux normes encadrant les partenariats public-privé. Une exigence qui vise à sécuriser juridiquement les futurs contrats et à garantir une meilleure transparence dans la gestion des ressources publiques.

Pour la LONASE, ces décisions successives sont perçues comme un appui clair à sa démarche. L’entreprise publique se dit confortée dans sa volonté d’explorer de nouveaux modèles de gestion, à travers notamment la mise en place de plusieurs plateformes technologiques. Une diversification que l’ARCOP elle-même n’exclut pas, à condition que les conventions respectent les procédures appropriées.

La société affirme également sa volonté de revoir et, si nécessaire, de réajuster les conventions en cours avec ses partenaires AFITECH et PAYMETRUST, afin de les aligner sur les exigences légales et réglementaires. Elle réitère son engagement à défendre l’intérêt national et à corriger tout contrat qu’elle jugerait désavantageux pour l’État du Sénégal.

L’affaire, bien qu’ayant connu un tournant juridique majeur avec le rejet du recours d’AFITECH, laisse entrevoir une recomposition des partenariats technologiques autour de la LONASE. Elle pose aussi plus largement la question de la gouvernance et de la transparence dans la gestion des délégations de service public au Sénégal, dans un contexte où la réglementation sur les PPP devient un levier incontournable pour assurer la crédibilité des engagements contractuels.