Victoire judiciaire pour la presse en ligne : l’APPEL salue l’annulation de deux arrêtés ministériels

L’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) a salué avec vigueur l’annulation, par la Chambre administrative de la Cour suprême, de deux arrêtés pris par le ministre de la Communication. Dans un communiqué rendu public ce dimanche 14 décembre, l’organisation professionnelle parle d’une « victoire retentissante » et d’un désaveu clair des méthodes qu’elle considère comme unilatérales et illégales, rappelant que l’action administrative doit impérativement se conformer à la loi dans un État de droit.

La décision de la Cour suprême concerne l’arrêté n°017412 du 29 juillet 2024 portant mise en place d’une plateforme numérique dédiée à l’identification des entreprises de presse, ainsi que l’arrêté n°024462 du 1er octobre 2024 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission d’examen et de validation de la déclaration des entreprises de presse du Sénégal. Selon l’APPEL, ces deux textes ont été jugés contraires à l’ensemble de l’arsenal juridique national, allant de la Constitution au Code de la presse.

L’Association souligne que cette annulation entraîne des conséquences juridiques majeures. Toutes les décisions prises par le ministre de la Communication sur la base de ces arrêtés, notamment la création de la plateforme numérique, la mise en place de la Commission de validation et les dépôts effectués dans le cadre du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP), sont désormais, selon elle, « entachées de nullité et de nul effet ».

Au-delà de cette victoire judiciaire, l’APPEL annonce sa volonté d’aller plus loin en dénonçant la tutelle exercée par le ministère dans la procédure de répartition du FADP. L’Association affirme avoir relevé de graves manquements dans la gestion de ce fonds public destiné au soutien et au développement des entreprises de presse.

Parmi les irrégularités dénoncées figure le prélèvement jugé arbitraire de ressources financières initialement destinées à la Commission de la Carte nationale de Presse et au Conseil pour l’Observation des Règles d’Éthique et de Déontologie (CORED), afin de couvrir des charges locatives de la Maison de la Presse. L’APPEL affirme que ces décisions auraient été prises sans l’accord préalable du Conseil de gestion du FADP, pourtant reconnu par le décret instituant le Fonds comme l’organe central habilité à délibérer sur l’utilisation de ses ressources.

L’Association s’interroge ainsi sur ce qu’elle qualifie de décisions unilatérales et arbitraires, sans base contractuelle, qu’elle assimile à un détournement d’objectifs et à une distribution de fonds publics sans fondement légal. Elle questionne ouvertement le rôle de la direction de la communication, se demandant depuis quand celle-ci serait devenue un agent de recouvrement pour la Maison de la Presse.

Dans son communiqué, l’APPEL inscrit cette série d’actes qu’elle juge illégaux dans un contexte plus large qu’elle qualifie de « répression féroce » observée depuis 21 mois. Elle évoque notamment la rupture qu’elle estime illégale des contrats publicitaires entre l’État et les entreprises de presse, ainsi que l’exclusion systématique de la presse privée des dispositifs de soutien.

Selon l’Association, ces pratiques ont eu des conséquences sociales lourdes, marquées par la perte d’emplois ou de revenus réguliers pour des milliers de travailleurs du secteur, qu’il s’agisse de journalistes, de techniciens ou de personnels administratifs.