Services de communication audiovisuelle : Fixation du montant et des modalités de la redevance annuelle

Le montant, les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance annuelle applicable aux acteurs de la chaîne de valeur de communication audiovisuelle ont été fixés par un arrêté conjoint signé par le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Aliou Sall, et le ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application des articles 94, 133 et 145 de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse.

Ce dispositif concerne l’ensemble des détenteurs d’autorisations d’exploitation dans les domaines de l’édition, de la distribution et de la diffusion de services de communication audiovisuelle, tels que Canal+ Sénégal et la TNT.

Le montant de la redevance annuelle est évalué à 9 % du chiffre d’affaires annuel des abonnés. Les montants précis pour chaque catégorie de service sont présentés dans un tableau annexé à l’arrêté.

Le recouvrement de la redevance est assuré par la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID). Les redevances dues pour une année doivent être payées spontanément par les redevables au plus tard le 30 juin de l’année suivante, et ce, auprès du service de recouvrement où ils sont fiscalement immatriculés.

La Direction chargée de la Communication est tenue de déposer une déclaration des redevances dues au titre de l’exercice précédent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du Directeur chargé du Recouvrement à la DGID. Cette déclaration doit préciser, pour chaque redevable, son adresse, son numéro d’identification dans le répertoire national des entreprises et des associations (NINEA), le type de service fourni et le montant de la redevance exigible.

Les fonds recueillis grâce à la redevance annuelle sont destinés à contribuer au fonctionnement de trois structures principales :

• Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP) : 20 %
• Fonds de Développement de la Diffusion et de la Production Audiovisuelle (FDDPA) : 50 %
• Organe de régulation : 10 %
• Trésor public : 20 %

Ces contributions visent à soutenir le développement des médias, à renforcer les capacités de production audiovisuelle locale et à garantir le bon fonctionnement de l’organe de régulation. Cette répartition des fonds reflète la priorité accordée à la presse nationale ainsi qu’au secteur audiovisuel, qui jouent un rôle crucial dans la promotion de la culture et de l’information au Sénégal.